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inheritance
héritage
Laatste Update: 2016-11-30
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the new inheritance share is one half of the estate.
désormais, la part de succession est fixée à la moitié du patrimoine.
Laatste Update: 2016-11-30
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for this purpose, especially the legal inheritance share of the surviving spouse or registered partner was increased.
À cet effet, c'est surtout la part de succession légale du conjoint ou partenaire enregistré survivant qui a été augmentée.
under section 479 of the civil code minor descendants must receive at least as much as their inheritance share under the law.
aux termes de l'article 479 du code civile, les descendants mineurs peuvent recevoir une succession au moins égale à la part réservataire prévue par la loi.
it stipulates a woman's inheritance share, whether large or small, depending on her degree of kinship to the deceased.
aux termes de la charia également, la femme obtient, indépendamment de l'importance de l'héritage, une part fixée en fonction de son lien de parenté avec la personne décédée.
in testamentary succession, the law lays down the minimum amount of the inheritance share in such a way that minor descendants must be given at least their statutory inheritance.
dans le cas de la succession testamentaire, la loi fixe un montant minimum correspondant à la part d'héritage minimale qui revient de droit à chaque descendant mineur.
the notice also instructs the relevant authorities to verify the real value of the inheritance share, relying on an official report by three experts authorized by the municipality or local council.
la notification donnait également pour instruction aux autorités concernées de vérifier la valeur réelle de la part d'héritage, en se fondant sur le rapport officiel de trois experts agréés par la municipalité ou le conseil local.
before the reform, a legal inheritance share of one third of the estate went to the surviving spouse or registered partner - apart from the shares received by direct offspring.
avant la réforme, la part légale de succession d'un tiers du patrimoine allait au conjoint ou partenaire enregistré survivant, à l'exclusion des parts réservées aux descendants en ligne directe.
this new protocol is aimed at helping women to retain their inheritance shares and protecting women from losses as a result of reduced valuations of those shares.
l'objectif de ce nouveau protocole est d'aider les femmes à conserver leur part d'héritage et de faire en sorte qu'elles ne soient pas lésées par une sous-estimation de la succession.
one of the women was christian and while the other was muslim but both had no legal status to claim an inheritance share since the court relying on shari’a found that the christian woman could not inherit from a muslim, even if it were her husband.
l’une de ces femmes était chrétienne, l’autre musulmane, mais aucune des deux n’avait de statut légal leur permettant de revendiquer une part de l’héritage puisque les tribunaux basés sur la charia déterminèrent qu’une femme chrétienne ne pouvait hériter d’un homme musulman, même s’il s’agissait de son mari. l’argument de la femme musulmane fut également réfuté puisqu’ils s’étaient mariés sous des lois coutumières plutôt que des lois musulmanes, [8] malgré le fait que la ldm reconnaisse de telles unions.
(g) a woman's inheritance share is less than half that of a man and a daughter's share is half that of a son (arts. 101 et seq.).
g) la part d'héritage de la femme est inférieure de moitié à celle d'un homme, et celle d'une fille équivaut à la moitié de celle d'un garçon (art. 101 et suivant).
from such perspective, in february 1996, the legislative council of the minister of justice submitted an outline of a bill to revise part of the civil code suggesting among other things that the inheritance shares for children born in and out of wedlock be made equal.
dans cette perspective, en février 1996, le conseil législatif du ministre de la justice a présenté un avant-projet de loi sur la révision partielle du code civil proposant notamment d'uniformiser les parts d'héritage des enfants nés dans le mariage ou hors mariage.
