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liability
responsabilité

liability.
recettes non affectées à des fins spéciales.

liability:
responsabilités:

visa liability shift for 2010 source : emvco stats
réglementation des associations 2 interac 100% des cartes pour 2012 100% des guichets pour 2012 100% des terminaux pour 2015

visa canada and its issuing clients to temporarily postpone chip liability shift
visa canada et ses clients émetteurs reportent temporairement le transfert de la responsabilité des transactions frauduleuses en présence d'une carte à puce

on 1 january 2005, visa and mastercard will apply a liability shift in europe.
depuis le 1er janvier 2005, visa et mastercard ont décidé un transfert de responsabilité en europe.

none of the preceding terms on the liability of bauer shall constitute any shift of the legal burden of proof.
aucune des réglementations ci-dessus ne justifie une modification de la répartition légale ou judiciaire de la charge de la preuve.

we must avoid any question of joint and several liability, which would shift part of the liability onto other people.
il faut éviter toute responsabilité solidaire qui ferait porter à d' autres une part de responsabilité.

the result is a significant shift of equity to liabilities in a balance sheet prepared under ifrs.
il en résulte un changement appréciable dans la répartition entre fonds propres et passifs dans un bilan établi selon les ifrs.

this shift is mainly due to higher than expected contingent liabilities on bnl’s existing early retirement schemes.
ce décalage est essentiellement imputable à une réévaluation des passifs liés aux engagements de bnl en terme de retraite anticipée.

the emv migration shall be completed throughout europe as soon as possible as per the epc resolution doc epc-0262 of 4 june 2003, and the emv liability shift occur, as scheduled, on 1 january 2005.
la migration à la norme emv doit s’achever au plus tôt dans toute l’europe, conformément à la résolution de l’epc doc epc-0262 du 4 juin 2003, et le transfert de responsabilité lié à la norme emv doit intervenir, comme prévu, le 1er janvier 2005.

because debit transactions are guaranteed, liability shift is not applicable in the interac services; however, if you do not transition to chip technology by the 2015 deadline, you will not be able to process debit transactions.
il n’y a aucun transfert de responsabilité relativement aux services interac, car les transactions réglées par carte de débit sont garanties. cependant, si vous n’effectuez pas la transition, vous ne pourrez plus traiter les transactions faites avec une carte de débit après 2015.

visa canada and its canadian card-issuing financial institutions, in response to requests from the merchant community, have assisted merchants by postponing the domestic chip liability shift's effective date to march 31, 2011.
visa canada et les institutions financières canadiennes émettrices des cartes visa, à la demande des marchands, aident ceux-ci en reportant au 31 mars 2011 le transfert de la responsabilité des transactions frauduleuses en présence d'une carte à puce au canada.

moreover, in order to combat fraud, it is important that a sufficiently high share of cards and terminals be migrated to the emv by 1 january 2005 (date on which visa and mastercard will apply a liability shift in europe).
de plus, dans le cadre de la lutte contre la fraude, il importe qu’une part suffisamment grande des cartes et des terminaux aient migré à la norme emv d’ici au 1er janvier 2005 (date à laquelle visa et mastercard appliqueront un transfert de responsabilité en europe).

"the consumer should not be penalised for any operational issues that may come up within the card issuing system, andwe will determine the liability shift so that banks become liable for anybody who loses money out of using a card that is not compliant," he said.
«le consommateur ne doit pas être pénalisé pour des questions opérationnelles qui peuvent survenir au sein du système de délivrance des cartes, c'est pourquoi nous instaurons un transfert de responsabilité, afin que les banques prennent en charge toute personne qui perd de l'argent à cause d'une carte qui n'est pas compatible», a-t-il expliqué.

this liability shift stipulates that if a cross-border counterfeit fraud transaction takes place and one of the parties (card or terminal) is emv-enabled, then the party which is not emv-enabled is liable for the fraudulent transaction.
il en résulte que, si une opération transfrontalière frauduleuse survient alors que l’une des parties (carte ou terminal) satisfait à la norme emv, la partie ne répondant pas à cette norme emv est responsable de cette opération frauduleuse.

liabilities
passif