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they based their arguments on the conclusions of the wto appellate body in the bed linen case(3).
À cet égard, ils ont fondé leurs arguments sur les conclusions rendues par l'organe d'appel de l'omc dans l'affaire concernant le linge de lit(3).
european union complies fully with wto ruling in india bed linen case and suspends anti-dumping measures against india
l'union européenne se conforme pleinement à la décision de l'omc dans l'affaire du linge de lit originaire de l'inde et suspend les mesures antidumping à l'encontre de ce pays
in the ec-bed linen case, india argued that non-dumped transactions ought to be excluded from the injury analysis.
dans l'affaire ce − linge de lit, l'inde a fait valoir que les transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping devraient être exclues de l'analyse du dommage.
the eu will now concentrate on the anti-dumping measures in force in the bed linen case against pakistan and egypt, as well as on other cases.
l'ue va désormais se concentrer sur les mesures antidumping en vigueur tant dans l'affaire du linge de lit qui l'oppose au pakistan et à l'Égypte, que dans d'autres affaires.
ip/01/1207 european union complies fullly with wto ruling in india bed linen case and suspends anti-dumping measures against india.
ip/01/1207 l'union européenne se conforme pleinement à la décision de l'omc dans l'affaire du linge de lit originaire de l'inde et suspend les mesures antidumping à l'encontre de ce pays.
one could go even further and wonder whether insistence at doha on including article 15 implementation after the finding of the panel report in the ec-bed linen case was in fact a wise strategic move by developing countries.
on pourrait même aller plus loin et se demander si le fait d'avoir insisté à doha pour que soit prise en compte la mise en œuvre de l'article 15 à la suite des constatations du groupe spécial celinge de lit était une stratégie judicieuse de la part des pays en développement.
4.88 contrary to canada's assertion46, this regression analysis is not the "exact same type of document" that was at issue in the ec bed linen case.
4.88 contrairement à l'affirmation du canada 46 , cette analyse de régression n'est pas le "type de document exactement identique" à celui en cause dans l'affaire ce – linge de lit.
regrets that the us has not yet abandoned its anti-dumping methodology known as "zeroing" despite the fact that the wto unambiguously condemned this practice in the bed linen case; or. en
amendement déposé par erika mann amendement 95 paragraphe 19 nonies nouveau) 19 nonies. déplore que les États-unis n'aient pas encore abandonné leur méthodologie anti-dumping, appelée "mise à zéro", bien que l'omc ait condamné sans ambiguïté cette pratique dans le cas du linge de lit ; or. en
reference was made to the wto appellate body report, in the framework of the ec-india bed linen case [3], where it was concluded that the weighted average should necessarily refer to more than one company.
elles ont invoqué le rapport rédigé par l’organe d’appel de l’organisation mondiale du commerce («omc») dans le cadre de l’affaire «linge de lit» opposant la communauté européenne à l’inde [3] qui a conclu qu’une moyenne pondérée devrait nécessairement se rapporter à plusieurs sociétés.