Je was op zoek naar: misdemeanor (Engels - Frans)

misdemeanor
délit pénal en france

misdemeanor - felony
délit mineur - acte délictueux grave

misdemeanor, in the usa
délit mineur, aux usa

misdemeanor, fine and imprisonment.
délit, amende et emprisonnement.

minor and misdemeanor cases
contraventions et délits

misdemeanor, in common law, in the usa
délit mineur, en common law, aux usa

to reclassify a felony as a misdemeanor
requalifier un crime en délit

i was being charged with a misdemeanor.
j'étais chargé d'un méfait.

it was a misdemeanor but a crime nonetheless.
il était un délit, mais un crime tout de même.

no. of requests for commencement of misdemeanor procedure
nombre de demandes d'engagement de procédure pour délit

it jumps from a misdemeanor to a gross misdemeanor.
il saute d'un délit à un délit grave.

additionally, the council can initiate a misdemeanor procedure.
le conseil peut en outre engager une procédure d'infraction.

what is a motion to reclassify a felony as a misdemeanor?
qu'est-ce qu'une requête en requalification d'un crime en délit ?

article 186: provocation to commit a felony or misdemeanor;
article 186: incitation à un acte délictueux;

a board of five judges sits regularly on cases of misdemeanor, and
un conseil de cinq juges s'assied régulièrement sur des cas de méfait, et

"whoever commits injury to animals is guilty of a misdemeanor.
quiconque commet une blessure à des animaux est coupable d'une infraction.

in reality they are just drug users charged with crime instead of misdemeanor.
en réalité se sont des consommateurs de drogues accusés de crimes plutôt que d’infractions.

now for a misdemeanor the penalty will rise from 200 rubles to 5,000 rubles.
maintenant, pour un délit la peine passera de 200 roubles à 5.000 roubles.

the punishment of perpetrators of misdemeanor & felony against other countries act 1971.
4. loi de 1971 punissant les auteurs de délits et d'infractions à l'encontre de pays étrangers;

four states make it a criminal misdemeanor to violate the testing statute.14 endnotes 1.
six des huit fitats stipulent que le test de depistage doit etre justifie dans une