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violation
infraction

violation.
art. l. 712-4.

violation*
viols *

gross violation
violation grave

compensation, violation
indemnisation, violation

• less likely to have a moving violation according to dmv records.
• étaient moins susceptibles d'enfreindre les règlements de la circulation, selon les dossiers du département des véhicules automobiles.

speeding tickets and moving violations.
les contraventions pour excès de vitesse et infractions aux règles de la circulation.

red cars are more likely to be ticketed for moving violations.
les voitures rouges sont plus susceptibles de recevoir un constat d'infraction d'excès de vitesse

we are moving forward in promoting and protecting human rights, but gross violations persist.
nous progressons dans les domaines de la défense et de la protection des droits de l'homme, mais les abus persistent.

speeding tickets and other moving violations may also increase your premiums, but parking tickets will not.
les contraventions pour excès de vitesse ou autres infractions au code de la route peuvent également faire augmenter vos primes, mais pas les contraventions de stationnement.

upon moving into the house, the plaintiffs noticed violations to the ontario building code and deficiencies in workmanship.
après leur déménagement, les demandeurs ont constaté certaines infractions au code du bà¢timent de l'ontario (« ontario building code ») ainsi que des déficiences dans l'exécution du travail.

the evidence clearly indicates that both the contamination rates and violation rates for domestic and imported produce are moving closer together.
les preuves scientifiques indiquent clairement que l'écart constaté au niveau des taux de contamination et des taux d'infraction en ce qui concerne les produits locaux et les produits importés diminue de plus en plus.

42.4% of young drivers involved in fatal crashes have had previous convictions for speeding or other dangerous moving violations.
42.4 le % de jeunes conducteurs entraînés aux avaries fatales, avait des précédentes de la condamnation pour l'accélération ou d'autres violations dangereuses du déplacement.

the system guards against speeding violations, moving violations, and particular safety hazards by invoking a reduction of vehicle speed or by restricting vehicle movement to control its position.
ce système permet d'empêcher les excès de vitesse, les déplacements interdits et des situations dangereuses en sollicitant une réduction de la vitesse du véhicule ou en restreignant le mouvement du véhicule afin de contrôler sa position.

in my opinion, the board acknowledged that the suspension of claimant's licence was an administrative sanction, not a criminal one, and that it was not based on a moving violation or highway code offence, or attributable to any improper or reprehensible conduct on the part of the claimant.
À mon avis, le conseil reconnaissait que la perte par le prestataire de son permis de conduire était une sanction administrative et non pénale, et que cette perte découlait de circonstances qui vraisemblablement n'étaient aucunement liées à une infraction ou un délit routier, à une mauvaise conduite ou un acte répréhensible de la part du prestataire.

less likely to report having driven after drinking than those who received standard care; less likely to report having an alcohol-related injury or to have alcohol-related problems; less likely to have a moving violation according to dmv records.
étaient moins susceptibles de prendre le volant après avoir consommé de l’alcool que celles qui avaient reçu les soins habituels; étaient moins susceptibles de présenter des blessures liées à la consommation de l’alcool ou de connaître des problèmes liés à l’alcool; étaient moins susceptibles d’enfreindre les règlements de la circulation, selon les dossiers du département des véhicules automobiles.

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