Je was op zoek naar: notarised (Engels - Frans)

notarised deed.
le nombre de salariés sociétaires a progressé pour s'établir à 19 440 en 1995, soit 66,5% de l'effectif total, contre 19 922 en 1979 ( l'effectif salarié total des scop s'élevait à 32 518 en 1979, soit un taux de sociétariat de 46,8%). 2.4.

notarised parental consent
consentement des parents lÉgalisÉ par le notaire etudiant nom complet :

notarised parental consent to travel
consentement des parents pour voyage lÉgalisÉ par le notaire parent nom complet date de naissance adresse actuelle numero de telephone

some employers may want copies to be notarised.
il se peut que des employeurs exigent des copies authentifiées par-devant notaire.

all our translations can be legalized, certified, notarised.
toutes nos traductions peuvent être certifiées, assermentées ou notariées.

n.b notarised and/or photocopies are not acceptable.
les photocopies et copies certifiées ne sont pas acceptées.

4. birth certificate or a notarised/legalised copy of it.
4. certificat de naissance ou une copie authentique ou certifiée.

• certified or notarised copies and/or photocopies are not acceptable.
• copies certifiées conformes ou notariées ne sont pas acceptables.

as a certified translation company, you can obtain notarised translations from us.
nous présentons des traductions certifiées par un notaire et qui permettent de traiter rapidement avec les autorités étrangères.

consular service fly gmbh is your contact partner when it comes to notarised documents.
consular service fly gmbh est l'interlocuteur privilégié lorsqu'il s'agit d'obtenir des authentifications.

agreements on the division of immovables in the joint ownership of spouses shall be notarised.
les accords de partage des biens immeubles communs doivent être conclus devant notaire.

get your signature notarised (embassy, consulate, another monte paschi branch).
faites authentifier votre signature auprès d’une instance officielle (ambassade, consulat, une autre agence monte paschi).

this should take the form of a notarised certificate attesting to the size of the organisation’s membership.
cette preuve doit être présentée sous forme d’un certificat par lequel un notaire atteste le nombre de membres de l'organisation.

do you need a notarised translation for an employer, export company, court or other official institution?
vous avez besoin d’une traduction certifiée pour un employeur, l’export, le tribunal ou une autre institution officielle?

this certificate as well as a foundation resolution must be notarised in the foreign country by a public notary and then legalised in estonia.
ce certificat, accompagné d’une résolution de fondation, doit être authentifié dans le pays étranger par un notaire, puis légalisé en estonie.

adoptive parents must file a notarised declaration to our visa office confirming their intention either to proceed or cancel the adoption of this child.
les parents adoptifs, à leur tour, après avoir pris connaissance de la décision de l’agent médical canadien doivent informer notre service des visas par écrit sous forme de déclaration notariée s’ils désirent continuer ou annuler le processus d’adoption.

• children under the age of 18 must have a notarised parental consent granting the full custodianship to a canadian citizen or permanent resident.
• • les enfants âgés de moins de 18 ans doivent présenter un consentement parental notarié accordant leur tutelle complète à un citoyen du canada ou à un résident permanent.

moreover, the amendment approved by the general meeting may only be effective if it is made by way of a notarised deed incorporating the amendment into the articles of association.
chaque membre de la coopérative, s’il n’est pas suspendu, est autorisé à participer à l’assemblée générale et à prendre part au vote pour une voix, selon le principe " un homme-une voix ".

• the ca or lra will compare the identity of the individual with two pieces of identification (notarised copies or originals).
• l'ac ou l'ale compareront l'identité de la personne avec deux pièces d'identification (copies notariées ou originaux).

a notarised statement by the mother, or if that is impossible, by the director of the maternity ward on the abandonment of the child, or by the mayor, or by the commune
5. déclaration officielle d'abandon de l'enfant faite par la mère ou, en cas d'impossibilité, par le directeur de la maternité, le maire ou un agent de la commune;