Je was op zoek naar: ongoing obligation (Engels - Frans)

(a) ongoing disclosure obligation.
a) obligation permanente de divulgation.

the proposed article 22 (5) concerned an ongoing obligation to disclose.
le paragraphe 5 du projet d'article 22 concerne une obligation continue de divulgation.

states have an immediate and ongoing obligation to ensure equality and non-discrimination.
les États ont l'obligation, à court et à long terme, de garantir l'égalité et la non-discrimination.

91% up to date for ongoing obligations
91% des obligations permanentes mises à jour

any other result renders ineffective the ongoing obligation to terminate an investigation in article 5.8.
tout autre résultat priverait d'effet l'obligation permanente de clore l'enquête inscrite à l'article 5.8.

• meet ongoing obligations of the canada health act
• remplir les obligations permanentes découlant de la loi canadienne sur la santé

• provide support for the ongoing obligation of the administration of memberships, estates, treaty annuities and indian monies
• soutenir l’obligation continue de l’administration des membres, des successions, des annuités de traités et de l’argent des indiens

this is partly due to contextual challenges, as well as our ongoing obligation under both acts to investigate every complaint we receive.
cette situation est due en partie à des défis contextuels ainsi qu'à l'obligation qui nous incombe en vertu des deux lois d'enquêter sur chaque plainte que nous recevons.

in such cases, the organization would be responsible for maintaining the security as an ongoing obligation as a designated lender under the csbfa.
dans ces cas, l’organisme serait responsable du maintien de la garantie à titre d’obligation courante en tant que prêteur désigné en vertu de la lfpec.

these are in addition to all our more longstanding, ongoing obligations.
tout cela en plus de nos missions de plus longue date, de nos obligations permanentes.

contractors are to eliminate barriers to the integration of the four groups mentioned above, an ongoing obligation that extends beyond the end date of the contract.
les entrepreneurs doivent éliminer les obstacles à l'intégration des quatre groupes susmentionnés, une obligation permanente qui va au-delà de la date à laquelle le contrat prend fin.

12.4.3 disclosing conflicts of interest and explaining how they are to be resolved is an ongoing obligation imposed on an observer under the regulatory regime.
12.4.3 la divulgation des conflits d'intérêts et la description de la manière dont ils doivent être résolus constituent une obligation permanente imposée à l'observateur en vertu du régime de réglementation.

however, ms. montreuil is reminded that she has an ongoing obligation to disclose all existing documentation relating to the sex change process whether before or after 1997.
toutefois, on rappelle à mme montreuil qu'elle demeure tenue de communiquer tous les documents existants concernant le processus de changement de sexe, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à 1997.

there is a need to consider the status of ongoing obligations on a regular basis.
il est nécessaire d’ assurer un suivi régulier du progrès des obligations permanentes.

this is money that must be paid to meet the government’s ongoing obligations on its debt.
ce ratio correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s'acquitter de ses obligations à l'égard de sa dette.

(n) the development of national preventive mechanisms should be considered an ongoing obligation, with reinforcement of formal aspects and working methods refined and improved incrementally.
n) le développement des mécanismes nationaux de prévention devrait être considéré comme une obligation continue, les modalités de forme et les méthodes de travail devant être affinées et perfectionnées progressivement.

the changes will necessarily take place over time owing to ongoing obligations and the predominantly earmarked nature of the budget.
les changements se feront peu à peu en raison des obligations déjà contractées et du fait que les crédits inscrits au budget sont pour l'essentiel réservés à des fins particulières.

the leaders further committed to continue the implementation of the ongoing obligations under the road map until they reach a peace treaty.
les dirigeants se sont également engagés à poursuivre la mise en œuvre des obligations actuelles dans le cadre de la feuille de route jusqu'à la conclusion d'un traité de paix.

the icc monitors the ongoing obligations of the parties pursuant to the ifa and resolves issues arising with respect to the implementation of the ifa.
le comité veille à ce que les parties s'acquittent de leurs obligations courantes en vertu de la cdi et s'occupe de résoudre les problèmes concernant la mise en oeuvre de la convention.

13. staff members detailed to special missions should make suitable arrangements before departure for payment of ongoing obligations at the duty station.
13. les fonctionnaires envoyés en mission spéciale doivent prendre avant leur départ les dispositions voulues pour assurer le règlement des obligations dont ils doivent continuer de s'acquitter dans leur lieu d'affectation.