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patent
brevet

patent.
art. l. 612-23.

patent:
patent:

introduce patent linkage with drug registration and approval
instaurer un lien entre brevet et homologation et agrément des médicaments;

a patent cannot be granted without the applicant's approval.
un brevet ne peut être délivré sans l'accord du demandeur.

all letters patent grant registration confirmation lp supplementary approval devisal
toutes les lettres patentes concession enregistrement confirmation lp supplémentaires approbation conception

reduce the turnaround time for intellectual property patent and copyright approval.
réduire les délais d’approbation des brevets et des droits d’auteur sur la propriété intellectuelle.

a draft patent law had been submitted to the cabinet presidency for approval.
un projet de loi sur les brevets a été soumis à l’approbation du cabinet présidentiel.

keywords: grant of european patent - withdawal of approval of text of european patent
mot-clé : délivrance d'un brevet européen - retrait de l'approbation du texte d'un brevet européen

some countries, however establish a link between the patent system and drug marketing approval procedures.
certains pays, cependant, établissent un lien entre le régime des brevets et les procédures d'autorisation de commercialisation.

scientific studies, patents and official approval
etudes scientifiques, brevets et homologations

any changes to the letters patent and by-laws have to be submitted to industry canada for approval.
toute modification aux lettres patentes ou au règlement doit être sanctionnée par industrie canada.

the act covers general principles for the granting of patent rights, examination, approval and protection of patents.
cette loi porte sur les principes généraux régissant l'octroi des droits de brevet, ainsi que sur l'examen, l'approbation et la protection des brevets.

for example, a patent can be obtained for a new pharmaceutical, but it cannot be marketed without regulatory approval.
par exemple, un brevet peut être livré pour un nouveau produit pharmaceutique, mais il ne pourra être commercialisé sans approbation réglementaire.

approval of the proposal for the unitary patent for europe
brevet unitaire : approbation par le parlement européen

any product protected by a patent that has been granted marketing approval (applicable to medicinal and phytopharmaceutical products).
tout produit protégé par brevet qui a obtenu l’autorisation de mise sur le marché (s’applique aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques).

the "letters patent" system requires applicants for incorporation to have their application reviewed and receive ministerial approval.
la méthode par « lettres patentes » exige que les demandeurs de la constitution fassent examiner et approuver leur demande par le ministre.

withdrawal of approval of text of european patent not taken into account
retrait de l'approbation du texte d'un brevet européen non pris en considération

obtaining approval of your pms software for filing with the european patent office
avant de déposer des demandes auprès de l'office européen des brevets à l'aide de votre logiciel pms, veuillez régler les paramètres ci-dessous :

an expansion of staff and resources in the patent office with sufficient expertise in biotechnology will be required to aid in reducing the overall time required for patent approval.
cette démarche doit s’accompagner d’une augmentation du personnel et des ressources de l’office canadien des brevets par l’embauche de personnes ayant des connaissances suffisantes en biotechnologie pour pouvoir réduire les délais d’approbation des brevets.