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pelit, 281/2005
pelit, no 281/2005

azerbaijan pelit, 281/2005
pelit, no 281/2005

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submitted by: ms. elif pelit (represented by counsel)
mme elif pelit (représentée par un conseil)

reportedly ms. pelit has since then been released and had returned to azerbaijan.
mme pelit a depuis lors été libérée et serait retournée en azerbaïdjan.

after her trial, ms. pelit had been released and she had gone to live abroad.
après son procès, mme pelit a été remise en liberté et est partie vivre à l'étranger.

the state party was requested to provide clarifications in relation to the current status and whereabouts of ms. pelit.
l'État partie a été prié de fournir des éclaircissements sur la situation actuelle de mme pelit et sur le lieu où elle se trouvait.

on 13 november 2007, counsel informed the committee that ms. pelit had been sentenced to six years imprisonment on 1 november 2007.
le 13 novembre 2007, le conseil a informé le comité que le 1er novembre 2007 mme pelit avait été condamnée à six ans d'emprisonnement.

the committee requested the state party to provide it with timely information on the current whereabouts and state of well-being of ms. pelit.
le comité a prié l'État partie de lui fournir rapidement des informations sur l'état de santé et le lieu de détention actuels de mme pelit.

23. with regard to the extradition of elif pelit, several steps had been taken to ensure that the person concerned would be correctly treated on her return to turkey.
23. en ce qui concerne l'extradition d'elif pelit, plusieurs mesures ont été prises pour s'assurer que l'intéressée serait correctement traitée à son retour en turquie.

7.1 by submission of 9 october 2006, the state party recalls the facts of the case: ms. pelit was arrested in turkey in 1993.
7.1 en date du 9 octobre 2006, l'État partie a rappelé les faits de l'espèce: mme pelit a été arrêtée en turquie en 1993.

17. what steps have been taken by the state party in relation to the case of mr. elif pelit, where the committee found a violation of both articles 3 and 22?
17. quelles sont les mesures qui ont été prises par l'État partie dans l'affaire elif pelit, où le comité a constaté une violation des articles 3 et 22 de la convention?

azeri courts correctly concluded that ms. pelit's acts qualified as serious crimes under paragraph 1 f (b) of the refugee convention.
les tribunaux azerbaïdjanais sont parvenus à la conclusion correcte que les actes commis par mme pelit sont constitutifs de crimes graves au sens de l'alinéa f b) de l'article premier de la convention relative au statut des réfugiés.

in the elif pelit case, in which the committee had considered that the extradition of the applicant by azerbaijan to turkey had constituted a violation of article 3 of the convention, she wanted to know what steps had been taken by the azerbaijani authorities to ensure that the applicant had been properly treated following her extradition.
au sujet de l'affaire elif pelit, dans laquelle le comité avait estimé que l'extradition de la requérante par l'azerbaïdjan vers la turquie constituait une violation de l'article 3 de la convention, mme gaer voudrait savoir quelles mesures ont été prises par les autorités azerbaïdjanaises pour s'assurer que la requérante était correctement traitée après son extradition.

4.8 the state party also affirmed that it has received diplomatic assurances from turkey about the application of article 14 of the european convention on extradition on the "rule of specialty " to ms. pelit.
4.8 l'État partie affirme aussi qu'il a reçu des autorités turques des assurances diplomatiques concernant l'application à l'égard de mme pelit des dispositions de l'article 14 de la convention européenne sur l'extradition relatives à la >.

23. the committee against torture further examined the issue of diplomatic assurances and that of the responsibility of states for acts taking place outside their territory in the case of pelit v. azerbaijan (cat/c/38/d/281/2005).
le comité contre la torture s'est également penché sur la question des assurances diplomatiques et sur celle de la responsabilité des États pour les actes commis en dehors de leur territoire dans le cadre de l'examen de l'affaire pelit c.