Je was op zoek naar: pre law (Engels - Frans)

it pre-dated the law.
il est préexistant au droit.

the pre-election period - electoral law 10.
la période préélectorale - loi électorale 10.

"art. 4 the pre-eminence of the international law
<< article 4 - prééminence du droit international

offences and related punishments shall be pre-determined by law
la légalité des délits et des peines;

pre-deportation detention is currently unchallengeable under greek law.
a l'heure actuelle, le droit grec ne prévoit pas de recours contre la détention préalable à l'expulsion.

law on pre-trial detention
loi sur la détention avant jugement;

law on pre-school education,
, loi sur l'éducation préscolaire

the pre-election period electoral law and central election commission 7.
la période pré-électorale loi électorale et commission électorale centrale 7.

cdic has also pre-published the amending by-law and requested comments.
la sadc a également procédé à la publication préalable du règlement modificatif et sollicité des commentaires à son sujet.

osgoode hall has since become canada's pre-eminent law school.
depuis cet temps, osgood hall est devenu la faculté de droit prééminente au canada.

draft of law on pre-trial detention
projet de loi sur la détention avant jugement;

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baseline: 11 functions assigned under the pre-administrative deconcentration law passed in 2014.
données de référence : 11 fonctions attribuées aux termes de la loi relative à la décentralisation de l'administration, promulguée en 2014

other electoral qualifications, however, were generally accepted in modern pre‑charter electoral law.
mais d’autres conditions ont généralement été acceptées dans le droit électoral moderne antérieur à la charte.

section 68.1, making wage assignments unenforceable, resolves problems encountered with the pre-1992 law.
l' article 68.1 qui rend inexécutables les cessions de salaire, résout les problèmes relevés dans la loi d'avant 1992.

184 456 vocational training child, child care, pre-school education, social policy community law.
475 énergie renouvelable, législation, politique énergétique, recherche d'énergie

he entered the university of oklahoma as a pre-law student in the same year and joined the army air corps two years later.
taylor étudie à l'université d'oklahoma à norman, puis en 1940 il rejoint l'army air corps.

an eligible program of study must be at least one year in duration, unless it is a prerequisite course such as pre-law.
un programme d'études admissibles doit être d'une durée minimum d'un an, à moins qu'il ne s'agisse d'un cours préalable comme les études préjuridiques.

in august 1999, the parliament adopted the law on pre-trial detention.
14. en août 1999, le parlement a adopté la loi sur la détention provisoire.

the initiative involves the recruitment of three inuit students as interns in the department of justice canada's pre-law access program.
le programme prévoit le recrutement de trois étudiants inuits pour des stages dans le cadre du programme d'accès en droit du ministère de la justice canada.