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the convention’s provisionsmay therefore be overridden by subsequent legal provisions.
lepouvoir exécutif s'est référé, à plusieurs reprises, à ses dispositions ainsi qu'aux arrêts de la cour européenne pour justifier l'introduction de nouvelles législations.

provisionsmay also be adopted to limit the length of the nets and hence fishing effort per vessel.immersion of the headrope may also be made obligatory in order to reduce hindrance toshipping, and, likewise, occasional damage to nets by passing boats.
des dispositions peuvent être prévues pour limiter la longueur des filets et donc l'effort de pêche déployé par navire. on peut aussi imposer l'immersion de la ralingue supérieure pour réduire la gêne à la navigation, et réciproquement, les avaries occasionnelles par les bateaux croisant les filets.