Je was op zoek naar: qualified court order (Engels - Frans)

court order
autorisation judiciaire

court order.
ordonnance judiciaire.

no court order
aucune ordonnance de la cour

a court order.
ordonnance du tribunal;

fine & court order
plaidoyer de culpabilité

court order (1)
40(1) (2)

(b) court order.
b) un mandat du tribunal.

sale by court order
vente par autorité de justice

court order number:
numéro de demande ou d'enregistrement :

partition by court order
partage judiciaire

presentation of the court order
présentation de l'ordonnance du tribunal

no court order is required.
aucune ordonnance judiciaire n'est nécessaire.

◦ application for a court order
◦ demande en vue d’obtenir une ordonnance du tribunal

• a court order; or – 21 –
résidence principale – généralement, l'un des biens suivants :

cases set free by court order
délinquants relaxés par décision de justice

27 pursuant to court order s.
27 conformément à l'ordonnance de la cour s.

iv. a court order so decrees.
iv. sur ordre de l'autorité judiciaire.

open defiance of supreme court order
mépris flagrant pour un ordre de suspension de la cour suprême

a court order dated january 20.
une ordonnance du tribunal en date du janvier 20.

a perpetrator breaches a court order;
l’agresseur ne respecte pas une ordonnance du tribunal;