Je was op zoek naar: rejected article (Engels - Frans)

rejected
rejetées

rejected.
Étant donné que dans les enquêtes criminelles, l’identification des données requises ou des individus impliqués peut prendre des mois, voire des années, après le transfert initial de fonds, il apparaît adéquat d’exiger des prestataires de services de paiement qu’ils conservent les dossiers d’information sur le donneur d’ordre afin d’empêcher, de rechercher et de détecter toute activité de blanchiment d’argent ou de financement terroriste.

rejected*
plaintes rejetées*

rejected in the context of the revision of article 21
rejeté, dans le cadre de la refonte de l’article 21

the application was therefore rejected under article 97 epc.
la demande a donc été rejetée en vertu de l'article 97 cbe.

rejected: this article is an extension of the safeguard clause.
rejet: cet article est une extension de la clause de sauvegarde.

time and requirements in case a request is rejected (article 5)
délais et modalités applicables en cas de rejet d'une demande (article 5)

list of the rejected articles
liste des articles rejetés

his delegation accordingly rejected both option 1 and option 2 for article 12.
en conséquence, la délégation congolaise rejette aussi bien la variante 1 que la variante 2 de l’article 12.

it therefore rejected the application for exemption under article 85(3).
elle a donc refusé de lui accorder le bénéfice de l'article 85, paragraphe 3.

iv. the opposition division rejected the opposition pursuant to article 102(2) epc.
iv. la division d'opposition a rejeté l'opposition conformément à l'article 102(2) cbe.

437 article rejected - do not try again
437 article rejeté - ne pas essayer de nouveau

in this connection, i deeply regret the fact that the european parliament has rejected article 12 of the commission proposal.
partant de tout ce qui précède, je voterai contre la proposition de directive, telle qu'elle a été amendée par le parlement européen.

if the opposition is rejected, article 8 (1) (a) ctmr is, logically, the less applicable.
si l’opposition est accueillie, l'examen au titre de l’article 8, paragraphe 1, point a), du rmc est sans objet.

this interpretation of article 6.10 ada has to be rejected.
une telle interprétation dudit article 6.10 doit être rejetée.

the majority voted against regulation of the nutritional ingredients in food and rejected article 4, thereby considerably weakening the regulation in question.
la majorité avait voté contre la réglementation des ingrédients nutritionnels dans l’ alimentation et rejeté l’ article 4, affaiblissant ainsi considérablement le règlement en question.

revision act: article 6a reservations (rejected by the conference)
acte de révision : article 6bis "réserves" (rejeté par la conférence)

constitutionally, it is impossible to submit the rejected articles to a new referendum.
mais il y a à coup sûr quatre crises qui appellent une réponse de la part de la communauté et le rôle dévolu à cet égard au conseil européen consiste à indiquer la voie à suivre au plan politique.

other articles the court rejected the applicants’ other complaints as inadmissible.
quant aux autres articles de la convention la cour déclare la requête irrecevable quant aux autres griefs.

article 57 (2) of the rejected: this provision establishes a proposal.
article 57 §2 de la proposition.