Je was op zoek naar: right to issue functional instructions (Engels - Frans)

right to issue instructions to ibg and lpfv on protection against claims,
droit d'instruction à l'égard d'ibg et de lpfv en matière de protection contre les demandes,

it has the sole right to issue banknotes.
elle seule a le droit d'émettre des billets de banque.

• loss of its right to issue receipts and
• la perte du droit de délivrer des reçus;

in fact, only this undertaking has the right to issue instructions under article 240.
de même, cette entreprise est seule autorisée à donner des instructions au titre de l'article 240.

it does not have the right to issue euro banknotes.
elle n'a pas droit d'émettre des billets libellés en euros.

each of them had the right to issue paper money.
chacune d’elle disposait du droit d’émission, c’est-à-dire du droit d’émettre des billets.

• the right to issue tax receipts for political contributions
• le droit de délivrer des reçus d'impôt pour les contributions politiques;

neither compcorp nor pacicc have the right to issue orders.
ni la siap ni la siag ne possèdent un pouvoir de ce genre.

it favours a climate of partnership whilst reserving its right to issue instructions where the need arises.
a cet égard cbe privilégie un climat de partenariat tout en conservant sa faculté d’injonctions en cas de nécessité.

he has the right to issue pardons and to annul criminal proceedings.
il exerce un droit de grâce et possède celui d'arrêter les poursuites intentées en matière pénale.

the minister reserved the right to issue less than that number of licences.
le ministre se réservait le droit de concéder moins de six licences.

however, the right to issue nonvoting preference shares should be retained.
il faudrait cependant préserver la faculté d'émettre des actions privilégiées dépourvues de droit de vote.

only "credit institutions" have the right to issue and administer payments.
seules les «institutions de crédit» ont le droit d’émettre et d’administrer des paiements.

the bank has the exclusive right to issue bank notes and manages official reserves.
la banque a le privilège de l'émission des billets et elle gère les réserves officielles.

both committees have the right to issue opinions as part of the community legislative process.
les deux comités ont le droit d’émettre des avis dans le cadre du processus législatif communautaire.

the right to issue coins is one of the most fundamental sovereign rights of a country.
il existe un réseau appelé l’ office d’ enregistrement des monnaies, établi par la conférence internationale des directeurs de la monnaie.

feature: currency decree of 1860 granting finland the right to issue banknotes and coins
dessin commémoratif: décret monétaire de 1860 autorisant la finlande à émettre des billets de banque et des pièces

• suspension of the charity's right to issue official donation receipts for one year.
• une suspension d'une année du droit de l'organisme de bienfaisance d'émettre des reçus officiels de dons.

as successor state to the soviet union, russia had the right to issue passports to such people.
en tant qu'héritière de l'union soviétique, la fédération de russie a le droit d'émettre des visas et des passeports.

according to art. 99 of the federal constitution, the confederation has the exclusive right to issue banknotes.
en vertu de la constitution fédérale, le droit d'émettre des billets de banque en suisse appartient exclusivement à la confédération (art. 99 de la constitution).