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scea pisciculture du mas de pommiers
scea pisciculture du mas de pommiers

scea «truites du lac de cartravers»
scea «truites du lac de cartravers»

• guidelines for meeting the filing requirements of scea
• lignes directrices sur le traitement des demandes de licences et de cabotage

the amendments to scea came into effect 90 days after assent.
les modifications à la ldcm sont entrées en vigueur 90 jours après l'obtention de la sanction royale.

case c-151/01 Ρ scea la conqueste ν commission
par ailleurs, le fait que ces vocables soient des neologismes ne modifie en aucune manière cette appréciation.

the previous filing guidelines issued in 1987 were no longer appropriate following amendments to the scea.
À la lumière des modifications apportées à la ldcm, les lignes directrices précédentes, publiées en 1987, ne convenaient plus.

the company henri luddecke scea reserves the right of proprietorship of the goods until their full payment.
la société henri lüddecke scea se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.

in december 2001, the agency approved draft revised filing guidelines pursuant to scea and distributed them to the shipping conferences for comment.
conformément à la ldcm, l'office a approuvé, en décembre 2001, le projet de lignes directrices révisées de soumission des tarifs et l'a diffusé auprès des conférences maritimes afin de solliciter leurs commentaires.

the shipping conferences exemption act, 1987 the scea allows shipping conferences to operate into and out of canadian ports without contravening the competition act.
loi dÉrogatoire de 1987 sur les confÉrences maritimes la ldcm permet aux conférences maritimes d’exploiter leurs services à destination et en provenance des ports canadiens sans contrevenir à la loi sur la concurrence.

the previous filing guidelines issued in 1987 were no longer appropriate following amendments to the scea. the agency will issue revised filing guidelines in january 2002 following receipt of comments from shipping conferences.
loi dÉrogatoire sur les confÉrences maritimes l’office administre la loi dérogatoire sur les conférences maritimes (ldcm), qui exempte les conférences maritimes de la loi sur la concurrence et leur permet d’établir des tarifs et des conditions de service communs, à condition qu’ils observent les exigences relatives au dépôt de documents.

shipping conferences may also file documents electronically with the agency. in december 2001, the agency approved draft revised filing guidelines pursuant to scea and distributed them to the shipping conferences for comment.
l’office cherche à éliminer les obstacles abusifs par deux moyens : tout d’abord, en s’attaquant aux obstacles systémiques par l’instauration de règlements et de codes de pratiques; ensuite, en réglant les plaintes individuelles sur l’accessibilité et en ordonnant, le cas échéant, la prise de mesures correctives.

bill c-14, an act to amend the shipping conferences exemption act, 1987 (scea) and other acts, came into effect on january 30, 2002.
le projet de loi c-14 modifiant la loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes (ldcm) et d’autres lois a été adopté le 30 janvier 2002.