Je was op zoek naar: state fee (Engels - Frans)

franchise fee legal state.
franchise : obligations impôts, taxes état juridique.

ordinary passports are issued upon payment of the state fee.
la délivrance d'un passeport ordinaire donne lieu au paiement d'un droit de timbre.

(i) no state fee (redevance domaniale) was charged;
i) aucune redevance domaniale n'est perçue;

there is no state fee collected for proceedings before the commission.
la procédure engagée devant la commission est gratuite.

applying to the committee is exempt from the payment of a state fee.
le recours à la commission est gratuit.

the administrative process in the courts is available for a reasonable state fee.
le recours contentieux est passible d'un droit modique perçu par l'État.

receipt of payment of state fee at a rate of 2000 rubles per person;
reçu du paiement de la taxe de l'etat à un taux de 2000 roubles par personne;

(4) upon the granting of the appeal the state fee shall be refunded.
3) la requête en reprise de la procédure d’examen peut être présentée au plus tard un an après l’expiration du délai dans lequel l’acte aurait dû être accompli.

translation of the international patent application into the estonian language and pay the state fee.
8) l’office des brevets examine les demandes internationales de brevet portant désignation de la république d’estonie.

(8) a state fee shall be paid for filing the supplementary protection application.
7) les pièces constitutives de la demande de protection complémentaire sont déposées en estonien.

the state fee shall not be paid when the correction involves obvious mathematical or clerical errors.
5) la publication de la demande est notifiée par écrit au déposant.

a state fee amounting to 2,000 roubles has to be paid for the examination of citizenship applications.
celui qui se trouve à l’étranger, doit le faire auprès de l’ambassade ou du consulat de russie. les frais de dossier de naturalisation s’élèvent à 2000 roubles.

administrative process in court is available for just the state fee (10 lvl, or euro14).
le recours contentieux contre une décision administrative est accessible moyennant un droit modique perçu par l'État (10 lvl ou 14 euro).

(2) for maintaining supplementary protection, a state fee shall be paid for each year of validity.
la date d’expiration de la protection

(3) upon refusal to approve the patent application for processing the state fee shall be refunded.
les attributions de ce conseil en brevets doivent être précisées dans le pouvoir établi par le déposant.

a state fee is not imposed on the register entries of non-profit associations and foundations of trade unions.
une redevance est imposée par l'État sur les registres d'inscriptions des associations à but non lucratif et des fondations relevant de syndicats.

128. a person applying for azerbaijani citizenship pays a state fee in accordance with the procedure and in the amount established by law.
128. toute personne qui demande à acquérir la citoyenneté azerbaïdjanaise doit s'acquitter d'une redevance, selon les modalités et à concurrence du montant fixés par la législation.

the latter fee is payable only for states which carry out novelty examinations and, in effect, in lieu of the ordinary state fee.
cette dernière taxe n’est due que pour les États qui procèdent à un examen de nouveauté et, en fait, en lieu et place de la taxe étatique ordinaire.

in order to ensure access to due process of law, reductions in the state fee for judicial recourse were instituted for certain categories of citizens.
afin de permettre l'accès à la justice de certaines catégories de citoyens, des réductions de frais leur sont accordées lorsqu'ils font appel aux tribunaux.

(d) the ordinary state fee paid for any state shall be deducted from the state novelty examination fee required by the same state.
sont exclus du dépôt les objets périssables ou dangereux à entreposer.