Je was op zoek naar: statutory rape (Engels - Frans)

statutory rape
viol aggravé

statutory rape 1
viol d'une jeune femme non mariée 1

3. statutory rape
3. atteinte sexuelle

aggravated statutory rape
du stupre aggravé

tpc 104: statutory rape
cpt 104: viol de mineur

statutory rape (13 male)
(13 hommes)

statutory rape (art. 137)
détournement de mineur (art. 137)

- statutory rape 57 54 69
− relations sexuelles avec une personne n'ayant pas atteint l'âge du consentement sexuel

statutory rape and article 77 bis
viol sur mineurs et article 77 bis

age of statutory rape was 12 years.
s'agissant du viol sur la personne d'un mineur, on entendait par mineur un enfant de moins de 12 ans.

battery criminal attempt ( statutory rape)
tentative criminelle (détournement de mineur)

most of it is exactly this: statutory rape.
la majorité de ce qu'ils écrivent ressemble à ça : le viol.

statutory rape; deception to procure sex; forced marriage
détournement de mineur; tromperie pour obtenir des faveurs sexuelles; mariage forcé

sexual relations with a girl under age 16 constituted statutory rape.
les rapports sexuels avec une fille de moins de 16 ans constituent un attentat à la pudeur.

an offence in this category is known as “statutory rape”.
une infraction entrant dans cette catégorie est qualifiée de "viol de mineure " (statutory rape).

statutory rape laws have also been applied in the context of child prostitution.
les lois réprimant les relations sexuelles avec une jeune fille âgée de moins de 16, 17 ou 18 ans selon l'etat (statutory rape) ont été également appliquées à des actes se rapportant à la prostitution des enfants.

thus the age for the "statutory rape " of a female is 14 years.
la limite d'âge applicable au > est donc fixée à 14 ans pour les filles.

25. violence, such as statutory rape and incest, continued to cause concern.
la violence, telle que le viol sur mineure et l'inceste, continue d'être préoccupante.

statutory rape (article 168 of the cc) (14 to <= 16 years old)
statutory rape (relations sexuelles consenties avec des mineurs) (article 168 du cp)(14 à <=16 ans)

statutory rape was recognized as a crime in the criminal code, and penalties were in place.
le viol de mineurs est qualifié dans le code pénal et des peines sont prévues.