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statutory
légal

statutory ...
les sûreté...

statutory?
légaux

statutory $ .....
législatifs $ .....

statutory lien
privilège par application de la loi

statutory crimes
crimes statutaires

statutory issues:
7. questions statutaires:

plates (statutory)
plaques réglementaires

(e) statutory books, records and returns required for a company
e) Écritures, comptes et déclarations que les entreprises sont tenues d'établir

the statutory scheme required the production of fishing records independent of any investigation.
les deux rapports d'enquêtes divergent tant sur le plan des faits que de l'interprétation.

they are a central governmental statutory authority against which each department records its portion.
ils constituent des crédits législatifs centraux au gouvernement à l'égard desquels chaque ministère enregistre sa part.

"there are very many statutory requirements relating to documents, records, signatures and writing.
«un grand nombre de lois prévoient diverses exigences en matière de documents, de pièces, de signatures et d’écrits.

record keeping now better for statutory needs
tenue d’archives devient plus efficace pour des besoins statutaires.

another statutory creation, the maori land court, records land ownership and deals with issues concerning land title.
malgré un statut d’indépendance, le nntt demeure rattaché à la federal court.

reduced number of criminal records issued for statutory offences.
on réduit le nombre de casiers judiciaires qui se créent à la suite d'infractions réglementaires.

all companies must keep financial and accounting records of the statutory rules.
toutes les entreprises doivent tenir des registres comptables et financiers des règles statutaires.

a statutory auditor or an audit firm shall maintain a client account record.
le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit tient un fichier de tous ses clients.

employers must keep records of the statutory leave periods of employees in their service.
a l'article 17, cette loi précise les dispositions des articles 3 et 8 de la loi n° 845/78, en matière de formation professionnelle des personnes handicapées et à l'article 19, elle règle l'embauche obligatoire des handicapés mentaux conformément aux dispositions de la loi n° 842/68.

require records of telephone and data traffic processed by statutory auditors and audit firms;
exiger les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données ayant fait l'objet d'un traitement par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit;

staff had little awareness of statutory record keeping requirements and in general required specialist support.
les citoyens au conseil de la fédération; il conserve également des images électroniques des courriers et des documents dans sa base de données.