Je was op zoek naar: stipulating (Engels - Frans)

the new law stipulating
décentralisation de la formation professionnelle

stipulating for him and his personal name
stipulant pour lui et on son nom personnel d'une part

- stipulating one uniform inspection period;
- en mentionnant un intervalle de temps uniforme entre les inspections;

stipulating operating criteria in the procedures;
stipulant les critères opératoires dans les procédures;

stipulating a transitional period of 9 years.
fixation d'une période transitoire de 9 ans.

they supersede any domestic legislation stipulating otherwise.
ils annulent et remplacent tout texte législatif interne dont les dispositions leur seraient contraires.

are determined to have an optional protocol stipulating:
exprimons notre détermination de disposer d’un protocole facultatif stipulant que :

- new annex stipulating content of medical examination.
- ajouter une annexe précisant le contenu de l'examen médical.

schleicher shying clear of stipulating concrete requirements!
marinucci gences d'opinion portant sur la tactique que le parlement doit adopter pour que cette demande soit satisfaite.

they shall supersede any domestic legislation stipulating otherwise.
ils annulent et remplacent toute législation nationale contraire à leurs dispositions.

they shall supersede any domestic legislation stipulating otherwise ";
ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux ".

clause stipulating that the international agreement shall not be affected
clause de non-incidence sur l'accord international

there are no rules stipulating a particular shape or design.
aucune règle ne les oblige à respecter une forme précise ou un modèle particulier.

• divorce/separation agreement stipulating visitation rights is required
• un accord de garde qui stipule les responsabilités de voyage du militaire/conjoint à charge/conjoint de fait est requis pour cette indemnité

there are new provisions stipulating cases when custody cannot be imposed.
28. de nouvelles dispositions indiquent dans quels cas une personne ne peut pas être placée en détention.

a year end report will be published, stipulating average emissions for the year.
un rapport de fin d’année sera rendu, indiquant la moyenne d’émissions de l’année.

article 10 takes this idea further, stipulating the right to family reunification.
comme il a été mentionné précédemment dans le présent chapitre, l’adoption relève de la compétence des provinces.

the work also requires explaining the results of inspections and stipulating corrective actions required.
le titulaire doit aussi expliquer les résultats des inspections et préciser les correctifs requis.

the need to link with article 1705 of nafta stipulating "intellectual creation".129
le besoin de tracer un lien avec l'article 1705 de l'alÉna stipulant la « création intellectuelle »129.

employees must provide written proof from the cra stipulating their non-resident status.
les employés doivent fournir une preuve écrite par l'arc qui atteste de leur état de non-résident.