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92 to affect trade, must consequendy also, at this suge, be deemed incompatible with the common market.
92 ν renos et susceptible d'affecter les échanges doit, par ■·.· conséquent, être lui aussi, à ce stade, considéré . comme incompatible avec le marché commun.
if it is to be an objective test which is valid erga omnes, it must be an alternative to the unemployment and gdp tests used in the first suge of the method.
afin de constituer un critère objectif valable erga omnes, il doit fonctionner comme un critère alternatif aux critères de chômage et de pib de la première phase de la méthode.
thus if a rule says that nonoriginating material at a certain level of manufacture may be used, the use of such material at an earlier suge of manufacture is allowed and the use of of such material at a later suge Ís not.
en d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant a un sude d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant a un sude moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant a un sude plus avancé ne l'est pas.
from the beginning of the preparatory suge each contracting party may bring before tbe council of association any difficulties regarding the right of establishment, the provision of services, transport or com petition.
chaque partie contractante peut saisir, dès la phase préparatoire, le conseil d'association de toutes difficultés concernant le droit d'établissement, la prestation des services, les transports et la concurrence.
(12) the constructed normal value was compared, transaction by transaction, with export prices at the ex-factory suge.
la valeur normale construite a été comparée transaction par transaction avec les prix à l'exportation, au sude sortie usine.