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tariff binding
consolidation tarifaire

(a) tariff binding.
a) consolidation tarifaire.

binding tariff information
renseignement tarifaire contraignant

tariff reductions and bindings
abaissement et consolidation des droits de douane

european binding tariff information
renseignements tarifaires contraignants européens

binding tariff information (bti);
des renseignements tarifaires contraignants rtc;

holder of binding tariff information
titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant

latin american countries have backed up their tariff binding effort with substantial cuts.
je pense que les intérêts légitimes des États membres, qu'ils soient politiques, de substance ou de présentation, peuvent et doivent égale­ment être préservés.

tariff binding coverage for countries with lower binding coverage (paragraph 6 flexibilities);
d) portée des consolidations tarifaires pour les pays dont la portée des consolidations est moindre (flexibilité au titre du paragraphe 6);

canada's relevant tariff binding also includes newspapers, which are obviously not like products.
la consolidation tarifaire pertinente du canada portait aussi sur les journaux, qui n'étaient manifestement pas des produits similaires.

ebti binding tariff information find more information here.
ebti renseignement tarifaire contraignant pour en savoir plus: cliquer ici.

tariff bindings offered by china commodity current tariff levels
tarifs actuels consolidations finales possibles hors quota

mutual concessions are therefore made on the basis of tariff bindings.
les concessions mutuelles sont donc consenties en fonction de la consolidation des tarifs.

tariff bindings for industrial products (1) (excl. fuel)
réductions tarifaires associées aux produits industriels (moyennes pondérées)

third, tariff cuts agreed in the wto are with respect to tariff bindings.
dans la mesure où un grand nombre de pays en développement qui ont des tarifs douaniers élevés se situent bien en dessous de leurs taux consolidés, les réductions de ces taux n’ont pas non plus d’effets sur le comportement.24 c’est ainsi que l’inde, qui se présente au cycle actuel de négociation avec l’un des tarifs douaniers les plus élevés, a consolidé 67 p.

• (1) expanding the scope of tariff bindings by wto members;
• (1) élargir le champ d'application des consolidations tarifaires des membres de l'omc;

wto agricultural negotiations: positions of the usa and china reduction commitments and from tariff bindings.
négociations agricoles de l’omc: positions des États-unis et de la chine manière disproportionnée les tarifs élevés dans le but de réaliser l’harmonisation des tarifs préconisée par les États-unis.

'other duties or charges' shall be recorded in respect of all tariff bindings.
les «autres droits ou impositions» seront inscrits pour toutes les consolidations tarifaires.

the suspension of tariff bindings should be temporary and only be applied until such time as the wto inconsistent measure has been removed.
cette suspension de consolidations tarifaires devrait être temporaire et n'être maintenue que jusqu'à ce que les mesures incompatibles avec l'omc aient été levées.

there has also been a dramatic increase in the coverage of tariff bindings in developing country markets from 13 to 61 per cent of industrial imports.
de même, le taux de couverture des consolidations tarifaires a augmenté de façon spectaculaire sur les marchés des pays en développement, où il est passé de 13 à 61 % des importations de produits industriels.