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tenant
locataire

the landlord and tenant act of ontario.
au début des années 90, le nombre a une fois de plus considérablement augmenté.

the landlord and tenant act, r.s.o. 1990, c.
la loi sur la location immobilière, l.r.o. 1990, ch.

the tenant protection act (tpa) was proclaimed on june 17, 1998.
la loi sur la protection des locataires (lpl) a été promulgué le 17 juin 1998.

the reformed residential dwelling provisions of the landlord & tenant act;
les dispositions modifiées de la loi régissant les relations locateur-locataire (landlord & tenant act) dispositions relatives aux logements résidentiels;

1481. the tenant protection act (tpa) was proclaimed on june 17, 1998.
la loi sur la protection des locataires (lpl) a été promulguée le 17 juin 1998.

the tenant protection act, 1996, governs landlord and tenant matters in ontario.
la loi de 1997 sur la protection des locataires régit les questions relatives aux locateurs et aux locataires en ontario.

the tenant protection act clarifies what information landlords can ask for when assessing prospective tenants.
la loi sur la protection des locataires précise le type d'information que les propriétaires peuvent demander lorsqu'ils évaluent des locataires potentiels.

the landlord and tenant act did not apply to these people because they lived on reserve land.
la loi sur la location immobilière ne s'appliquait pas à ces personnes, parce que celles-ci vivaient sur des terres de réserve.

the tpa and its predecessor, the landlord and tenant act, strive to protect tenants from arbitrary eviction.
la lpl comme la loi qu’elle remplace, la loi sur la location immobilière, vise à protéger les locataires contre une expulsion arbitraire.

the tenant acts in his own name and in the name of the persons accompanying him.
le locataire agit en son propre nom et au nom des personnes qui l'accompagnent.

• application of expropriation act part xi landlord and tenant part xii resource management
• application de la loi sur l'expropriation partie xi propriÉtaire et locataire partie xii gestion des ressources

the local groups will have to de monstrate their ability to manage their properties and agree with ledu on qualifying tenant act ivities;
le règlement grand-ducal du 4 avril 1984 a pour objet d'une part de fixer le niveau de l'aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique et, d'autre part, de déterminer les autres moda lités d'octroi de l'aide.

priority over other acts 41 where there is a conflict between this act and the landlord and tenant act or the residential tenancies act, this act prevails.
incompatibilité 41 les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi sur le louage d'immeubles et de la loi sur la location à usage d'habitation.

the land lord and tenant act cap 61:01 and the registration of land lords cap 61:02 regulate issues in regards to tenancy agreements.
345. la loi relative aux propriétaires et aux locataires (chap. 61:01) et à l'enregistrement des propriétaires (chap. 61:02) régit les questions relatives aux baux.

in 1991, the mortgages act was amended to grant tenants protection under the landlord and tenant act, where a property owner had defaulted on a mortgage.
en 1991, la mortgages act (loi sur les hypothèques) a été modifiée pour accorder aux locataires la protection de la loi sur la location immobilière, lorsqu'un propriétaire ne paie pas son hypothèque.

the tenure of any affected tenants is protected by the tenant protection act and, prior to june 17, 1998, would have been protected by the landlord and tenant act.
le droit au maintien dans les lieux des locataires est protégé par la loi sur la protection des locataires; avant le 17 juin 1998, le même droit était protégé en vertu de la loi sur la location immobilière.

the use of licenses or 'easy in easy out' terms suited the needs of new businesses perfectly, and avoided the restrictions of the landlord and tenant act.
le recours à des licences ou des possibilités très flexibles d'entrée et de sortie convenaient à merveille aux entreprises et permettaient de contourner toutes les obligations de la loi sur la location.

209. there is a landlord and tenant act, act no. 19 of 1981 in trinidad and tobago, which makes legal provisions to govern the relationship between a landlord and a tenant.
209. la loi no 19 de 1981 sur les propriétaires et les locataires régit les relations entre un propriétaire et un locataire.

the landlord and tenant act and the rental housing protection act were amended so that they now apply to land-lease communities, in which residents own homes but rent the land on which the houses sit.
la loi sur la location immobilière et la loi sur la protection des logements locatifs ont été modifiées de façon à viser maintenant les collectivités qui louent des terrains, là où les résidents possèdent des maisons sans être propriétaires du terrain.