Je was op zoek naar: the ruling question (Engels - Frans)

the ruling
décision

the ruling party
le parti au pouvoir

he gave the ruling.
il a donc rendu la décision que l'on sait.

the ruling imposed:
la décision prévoyait :

what is the ruling?.
car il veut le faire à l'aéroport même. comment le juger?

postponement of the ruling
renvoi de la décision

the ruling was correct.
la décision était donc juste.

the ruling stated that:
voici un extrait de la décision :

(2695) the ruling regarding...
inviter à la fête de mariage des gens qui délaissent la... (1594)

the ruling regarding letting...
le jugement concernant le fait d’emprunter de l’argent...

the ruling was as follows:
À cet égard, elle a indiqué que:

the ruling shall be provisional
l'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire

the ruling was issued today.
il est très clair aussi que nous avons reçu ce jugement aujourd'hui.

the ruling - which emphasised the
mais, le pas a été franchi par une décision rendue en matière d’égalité entre fonctionnaires se trouvant dans la même situation en accordant aux anciens élèves d’une école l’avantage d’ancienneté accordé aux anciens élèves d’une autre école ayant un même cursus (ce 11 juin 1999 sadin rec n° 173 306).

the ruling stated, inter alia:
dans cette décision, la cour suprême a notamment déclaré :

everyone, except the ruling classes.
tout le monde, à l'exception des classes dominantes.

for more on the rulings on mahrams, see question # 5538
pour davantage de détails concernant les dispositions applicables aux accompagnateurs, voir la question n05538.

preliminary ruling (questions for a preliminary ruling
préjudicielle «questions préjudicielles

it makes the rulings.
c'est lui qui décide.

review the rulings carefully.
examiner les décisions soigneusement.