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meeting of the parties to theconvention on
rÉunion des parties À la convention sur

theconvention will have a significant impact onnational legislation.
la convention aura un impact considérable sur lalégislation nationale.

indeed, theconvention was sometimes incorrectly blamed for encouraging irregular migration.
parfois même, on reproche à tort à la convention d'encourager la migration clandestine.

the aims of theconvention include the active participation andinclusion in all aspects oflife of persons withdisabilities.
lesobjectifs de la convention incluent laparticipation active et l’inclusion de tous lesaspects de la vie des personnes handicapées.

all current eu member states and candidate countries of central and eastern europe have ratified theconvention.
tous les membres actuels de l’ue et les pays candidats d’europe centrale et orientale ont ratifié laconvention.

in addition, the state party should make the necessary declarations under articles 21 and 22 of theconvention.
de plus, l'État partie devrait faire les déclarations nécessaires au titre des articles 21 et 22 de la convention.

this region has been a designated ramsar site under theconvention on wetlands since 1998 and was made a world biosphere reserve in 2001.
cette région est devenue un site ramsar en 1998, selon la convention sur les zones humides d’importance internationale, et a été désignée réserve de la biosphère en 2001.

humanitarian status, which have grown up outside the framework of theconvention itself and to widely varying extents among the member states.
complémentaires de protection, en particulier la protection temporaire etles statuts humanitaires, qui ont été développés en marge de la convention et ce, de manière très inégale par les États membres.

a total of24 member states signed protocol no 12 to theconvention (on non-discrimination) on the sameday.
vingt-quatre États membres ontà cette occasion signé le protocolenº12 de laconvention (non-discrimination).

at the top of the agenda should be ratification of improvements to a crucial nuclear security instrument – theconvention on the physical protection of nuclear material.
la ratification des améliorations apportées à un instrument essentiel de sécurité nucléaire sera au premier rang des priorités du programme, à savoir laconvention sur la protection physique des matières nucléaires.

8. draft-law on ratification of the convention onthe rights of persons with disabilities and the optional protocol of theconvention on the rights of persons with disabilities.
les sujets de ce entretien étaient: la présentation de la proposition du plan d'action global du groupe pour la période de 2009 à 2012, la création des groupes de travail et l'information des activités concernant la ratification de la convention de l'onu relative aux droits des personnes handicapées.

this recognition of collective rights is a critical aspect of theconvention and is important in ipr issues, because collectivity is fundamental to thetransmission, use, and protection of traditional knowledge.
cette reconnaissance des droits collectifs est un aspect capital de la convention et a de l'importance pour les questions de dpi parce que la collectivité est indispensable à la transmission, à l'utilisation et à la protection des connaissances traditionnelles.

initial national communications from parties not included in annex i to theconvention (cop agenda item 4 (a) (ii));
— communications nationales initiales des parties non visées à l'annexe i de la convention (point 4 a) ii) de l'ordre du jour de la conférence des parties);

such atechnical contribution to the labelling processwould not lead to the escb taking any action,such as prohibition or suspension of issuance,in the event of an issuer not complying with theconvention’s requirements.
la bce a également organisé une table ronde surles cartes de paiement, qui a réuni lesprincipales parties prenantes et acteurs dans cedomaine.

this announcement coincides with the ten-year anniversary of theconvention on the prohibition on the use, stockpiling, production and transfer of antipersonnel mines and their destruction, known as the ottawa convention.
cette annonce coïncide avec le dixième anniversaire de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, connue sous le nom de convention d’ottawa.

as regards the first question, the national court essentially asks whether the words 'have agreed in the first sentence of the first paragraph of article 17 of theconvention must be interpreted as meaning that the jurisdiction clause must be formulated in such a way that it is possible to identify the court having jurisdiction on its wording alone.
par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si les termes «sont convenues», qui figurent à l'article 17, premier alinéa, première phrase, de la convention, doivent être interprétés en ce sens qu'ils exigent que la clause attributive de juridiction soit formulée de telle façon qu'il soit possible d'identifier la juridiction compétente par son seul libellé.

article 5(1) of the convention of 27 september 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the convention of 9 october 1978 on the accession of the kingdom of denmark, ireland and the united kingdom of great britain and northern ireland, theconvention of 25 october 1982 on the accession of the hellenic republic and the convention of 26 may 1989 on the accession of the kingdom of spain and the portuguese republic, must be interpreted as meaning that where an employee performs the obligations arising under his contract of employment in several contracting states the place where he habitually works, within the meaning of that provision, is the place where, or from which, taking account of all the circumstances of the case, he in fact performs the essential part of his duties vis-à-vis his employer.
l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de danemark, de l'irlande et du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la république hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'espagne et de la république portugaise, doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant de son contrat de travail dans plusieurs États contractants, le lieu où il accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.