Je was op zoek naar: this provisions (Engels - Frans)

this provision,
cette disposition servira, incontestablement, à protéger les entreprises titulaires

this provision was
pour tout traitement médical dont vous aurez réglé les frais vous-même, faites-

repeal this provision.
abrogation de ces dispositions.

this provision reads:
il est libellé comme suit :

this provision states that
cette disposition prévoit que :

this provision is general.
[traduction libre] cette disposition est générale.

what about this provision?
comment peut-on l'améliorer?

this provision is very interesting.
cette disposition est très intéressante.

this provision does not apply:
la présente disposition ne s’applique pas:

the commission welcomed this provision.
la commission s' est félicitée de cette disposition.

this provision has never been applied.
cette disposition n'a jamais été appliquée.

this provision appears self-explanatory.
cette disposition ne semble pas appeler d’explication.

this provision was adopted without modifications.
cette disposition a été adoptée sans modification.

italy finds this provision particularly interesting.
l’italie juge cette disposition particulièrement intéressante.

this provision parallels article 4 (4).
on se référera au commentaire de l'article 3, paragraphe 2.