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hold baggage that has not been protected from unauthorised interference shall be rescreened.
les bagages de soute qui n’ont pas été protégés contre une intervention non autorisée doivent subir une nouvelle inspection/un nouveau filtrage.
aim: to protect identifiable air cargo/air mail from unauthorised interference or tampering.
objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée.
protects the consignments against unauthorised interference during the preparation, storage and transportation;
protège les envois contre toute intervention non autorisée pendant la confection, l'entreposage et le transport;
you will have to demonstrate that air cargo/air mail is protected from unauthorised interference during transportation.
vous devrez apporter la preuve que le fret/courrier aérien est protégé de toute intervention non autorisée pendant le transport.
consignments of cargo and mail that are in a critical part shall be considered as protected from unauthorised interference.
les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie critique doivent être considérées comme protégés contre les interventions non autorisées.
cargo that is not adequately protected from unauthorised interference after security controls have been applied shall be screened.
le fret en correspondance est soumis au contrôle de sûreté détaillé dans un règlement d’application.
assessment: are the measures sufficient to protect air cargo/air mail from unauthorised interference during transportation?
Évaluation – les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention non autorisée durant le transport?
requiring the consignor to declare that he protects the consignment against unauthorised interference during preparation, storage and transportation;
en demandant à l'expéditeur de déclarer qu'il protège l'envoi contre toute intervention non autorisée pendant la confection, l'entreposage et le transport;
consignments of cargo and mail that are in a critical part of a security restricted area shall be considered as protected from unauthorised interference.
les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées.
in order to ensure that consignments to which the required security controls have been applied are protected from unauthorised interference during transportation:
afin de garantir que les expéditions qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis soient protégées contre les interventions non autorisées au cours du transport:
assessment: is the protection sufficient to protect the air cargo/air mail from unauthorised interference or tampering in the despatch area?
Évaluation – les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée dans la zone d’expédition?
the consignment is exempt from screening and has been protected from unauthorised interference from the time that it became identifiable air cargo or identifiable air mail and until loading.
l’expédition est exemptée de l’inspection/du filtrage et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où elle a reçu le statut de fret aérien identifiable ou de courrier aérien identifiable et jusqu’au chargement.
assessment: are the packing procedures sufficient to protect identifiable air cargo/air mail from unauthorised interference and/or tampering?
Évaluation – les procédures relatives à l’emballage permettent-elles de protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée?
after first reception on airside or in a security restricted area and until their final sale at the outlet, lags and stebs shall be protected against unauthorised interference.
une fois entrés dans une zone côté piste ou dans une zone de sûreté à accès réglementé et jusqu'à leur vente finale dans le point de vente, les lag et les sacs à témoin d'intégrité doivent être protégés des interventions illicites.
if no, explain how the entity ensures that the finished and packed eu/eea bound air cargo and air mail is protected against unauthorised interference and any tampering.
si la réponse est non, veuillez expliquer de quelle manière l’entité garantit que le fret/courrier aérien à destination de l’union européenne/eee, une fois fini et emballé, est protégé contre toute intervention non autorisée et contre toute atteinte à son intégrité.
