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2)une comptabilité scripturale est tenue permettant à l'organisme de contrôle de retracer:
2.Τηρούνται λογιστικά βιβλία που επιτρέπουν στον οργανισμό ελέγχου να επαληθεύσει:

les résultats observés à ce jour devraient se traduire, à plus long terme, par des impacts permettant d’atteindre les objectifs.
Τα αποτελέσματα που έχουν παρατηρηθεί μέχρι στιγμής θα πρέπει να οδηγήσουν, πιο μακροπρόθεσμα, σε επιπτώσεις που θα επιτρέψουν την επίτευξη των στόχων.

-articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.
Νομική βάση -article 13 du règlement (ce) no 1/2004 de la commission du 23 décembre 2003.-articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.