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la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
Laatste Update: 2014-10-23
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selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.
selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.
Laatste Update: 2014-10-23
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legal basis: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
podstawa prawna: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
Laatste Update: 2014-10-23
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- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
Laatste Update: 2014-10-23
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legal basis : article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
podstawa prawna : article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
Laatste Update: 2014-10-23
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this should be done in conformity with the acquis communautaire.
należy to określić zgodnie z acquis communautaire.
Laatste Update: 2019-02-08
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