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taf tsi - annex d.2: appendix d - infrastructure restriction notice data
taf tsi — annex d.2: appendix d — infrastructure restriction notice data
Laatste Update: 2014-11-21
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Üldplaneering/piirangu-/reguleeritud tsoonid ja aruandlusÜksused (area management/restriction/regulation zones and reporting units)
area management/restriction/regulation zones and reporting units
Laatste Update: 2014-11-18
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dans la présente convention , on entend par « convention de compensation » toute convention en vigueur entre les parties ( y compris , sans restriction , la présente convention et les conventions de l' espèce énumérées dans l' additif 1 de la présente convention ) , y compris les modifications et avenants aux textes susceptibles d' être convenus , s' il y a lieu , entre la bce et la contrepartie ( ci-après dénommées les « parties ") , qui comporte des dispositions prévoyant , lors de la survenance d' un cas de défaillance tel que défini dans le cadre de cette convention , une possibilité de résiliation , d' exigibilité anticipées ou de « close out » des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue ( une « résiliation pour défaillance ") , les obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées , globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l' une des parties à l' autre .
dans la présente convention , on entend par « convention de compensation » toute convention en vigueur entre les parties ( y compris , sans restriction , la présente convention et les conventions de l' espèce énumérées dans l' additif 1 de la présente convention ) , y compris les modifications et avenants aux textes susceptibles d' être convenus , s' il y a lieu , entre la bce et la contrepartie ( ci-après dénommées les « parties ') , qui comporte des dispositions prévoyant , lors de la survenance d' un cas de défaillance tel que défini dans le cadre de cette convention , une possibilité de résiliation , d' exigibilité anticipées ou de « close out » des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue ( une « résiliation pour défaillance ') , les obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées , globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l' une des parties à l' autre .
Laatste Update: 2011-10-23
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