Je was op zoek naar: • les exigences légales en vigueur en belgique (Frans - Engels)

indemnité en vigueur en belgique.
daily subsistence allowance rate for belgium.

les exigences sontsouvent supérieures aux normes légales en vigueur.
the requirements often exceed legal standards.

exigences légales en vigueur le : 1er janvier 2012
required legislative compliance: january 1, 2012

( 1 ) les dispositions légales en vigueur .
(1 ) the applicable legal regulations.

exigences légales en vigueur : le 1er janvier 2015 – rétroaction
required legislative compliance: january 1, 2015 – feedback,

les exigences légales sont intéralement respectées.
it is in accordance with legal regulations.

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

par dérogation aux dispositions légales en vigueur
notwithstanding the legal provisions in force

quels sont les canaux d’utilisation des mariphones en vigueur en belgique?
what are the current marine telephone channels in belgium?

• les exigences légales relatives à l'enregistrement;
• the legal requirements of being registered; and

il ne pouvait même pas satisfaire les exigences légales.
they could not even meet their legal requirements.

cette approche est compatible avec les exigences en vigueur en californie depuis plusieurs années.
because this approach is similar to requirements that have been in place in california for the past several years.

• l'engagement de respecter les exigences légales et réglementaires.
•complying with legal and reglamentary requirements

les exigences relatives aux rapports obligatoires d’incidents sont entrées en vigueur en juillet 1998.
mandatory problem reporting requirements came into effect in july 1998.

les exigences légales qui s’appliquent à l’organisation,
legal requirements that apply to the organisation;

les exigences légales applicables à la maintenance de l’unité,
any legal requirement concerning the maintenance of the unit.

il fonctionne selon les exigences légales en matière de divulgation de renseignements et de ponctualité.
it operates under legal requirements for disclosure and for timeliness.

textes légaux en vigueur
legal acts in force

faciliter la conformité aux exigences légales, en matière de sécurité et autres.
to facilitate compliance with legal, security and other requirements.

aide aux organisations concernant le respect des exigences légales en matière d’environnement
assistance to organisations relating to compliance with legal requirements relating to the environment