Je was op zoek naar: anticoncurrence (Frans - Engels)

une combinaison de forces commerciales et de l'application des règles anticoncurrence en vigueur au besoin suffit à prévenir les violations des droits des titulaires de droits et des utilisateurs.
a combination of market forces and the application of existing competition rules if and when appropriate are sufficient to prevent abuses of the rights of rightsholders and users.

naturellement, cet "actif virtuel" sera développé de manière à protéger les droits à la propriété intellectuelle de chaque compagnie et dans le respect des lois anticoncurrence.
naturally, this "virtual asset" will be developed in a way to protect each company's intellectual property rights and to comply with anti-competition laws.

le système de contrôle précédent de la france, qui reposait exclusivement sur l'application de règles anticoncurrence, constitue sans doute le meilleur exemple des motifs pour lesquels ces règles en soi échouent parfois.
the previous control system in france was based solely on the application of competition rules and offers perhaps the best example of why those rules by themselves sometimes fail to work.

il s' agit d' un concept un peu singulier, qui mérite peut-être d' être expliqué: il s' agit donc d' un concept selon lequel, lorsqu' une partie est lésée par des comportements anticoncurrentiels mis en uvre sur le territoire d' une deuxième partie, la première partie peut demander à la deuxième partie de prendre des mesures d' application de ses- de la deuxième partie, naturellement- lois anticoncurrence.
this is a rather special concept which should possibly be explained. when a party is the victim of anticompetitive behaviour within the territory of a second party, the first party can ask the second to take measures applying the second party 's anticompetition laws.