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pouvoirs et responsa biute
powers and responsibilities
Laatste Update: 2014-02-06
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parents: biute naman et ndjade na noa
parentage: biute naman and ndjade na noa
Laatste Update: 2014-11-21
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dette extérieure biute (milliard de dollars)
debtexport ratio,
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consommation intérieure biute de sources primaires et équivalentes r
gross inland consumption of primary sources and their equivalents o r s
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marge biute standard moyenne des exploitations céréalières spécialisées dans les etats membres (en ude)
the age distribution of holders of cereal holdings and all holders. eur 9, 1975 and 1987
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biute ; . variation des débits en fonc_bar_ tion des pressions de pompa_"
determination of permea r draw down
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composantes de la demande consommation privée consommation publique formation biute de capital fixe construction equipement export.de biens et services
demand components private consumption government consumption fixed capital formation - construction - equipment exports of goods and services imports of goods and services gdp contribitions to growth final domestic demand stockbuilding foreign balance
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evolution de la valeur agrégée de la production biute du total des céréales dans les grands pays producteurs de céréales, en termes réels (écus de 1985)
the average real ecu costs of producing / growing a tonne / hectare of cereals and soft wheat in the principal cereal producing member states (ecus of 1985). "1985"
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valeur de la production biute du total des céréales en "1990" dans les principaux pays producteurs de céréales de la ce (écus de 1985).
value of the gross production of total cereals in the major cereal producing countries in the community (ecus of 1985). " 1990"
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b option piirssons ct céphalopodes: Ί.' inni traile» cfa par tonneau de _bar_.iuge biute et pjr six.
(b) fish and cephalopods cfafl5000 grt/yerr.
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biute commerciale dans la mesure compatible avec le rôle qu'elles remplissent dans l'intérêt général; considérant qu'il est toutefois nécessaire que le montant des contributions financières de la part de l'État soit maintenu dans une juste proportion par rapport aux services rendus par les chemins de fer et à l'importance de ceux-ci; que la transparence de l'utilisation des fonds publics et des services rendus par les entreprises de chemin de fer devrait empêcher autant que possible les interventions politiques, au niveau de la gestion commerciale des chemins de fer, qui ne sont pas justifiées sur le plan socio-économique; considérant qu'il importe à cet effet de poser le principe du partage des responsabilités entre, d'une part, l'entreprise et, d'autre part, l'État; qu'il convient de définir les compétences res pectives qui découlent de ce partage de responsabilité; considérant qu'il convient dès lors de prévoir que, dans le cadre d'une procédure de concertation, des programmes d'activité des chemins dc fer soient établis; que l'État peut procéder à certaines interventions financières en faveur de l'entreprise de chemin de fer; considérant qu'il convient d'établir pour les entreprises de chemin de fer en matière financière et comptable des règles qui s'inspirent, dans toute la mesure du possible, des principes applicables aux entreprises industrielles et commerciales; qu'il faut prévoir les mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels de l'ensemble des entreprises dc chemin de fer; qu'il faut également fixer des principes uniformes pour le calcul des coûts; qu'une meilleure présentation des documents comptables renforcera éga lement la responsabilité et l'autonomie des services chargés de la gestion de ces entreprises; considérant que l'autonomie de gestion des entreprises de chemin de fer doit impliquer que, dans le cadre dc la politique générale appliquée en matière de prix et compte tenu de la réglementation prévue dans le cadre de la politique générale appliquée en matière de prix et conditions de transport, ces entreprises arrêtent leurs prix dans le but d'optimaliser leurs résultats financiers et en vue d'atteindre l'équilibre financier; considérant qu'une amélioration de la coopération des entreprises de chemin de fer contribuerait à l'optimalisation de leurs résultats financiers; que, par conséquent, les États membres, en collaboration avec la commission, doivent chercher à favoriser cette coopération; considérant que, en attendant que les entreprises dc chemin de fer soient en mesure d'atteindre l'équilibre financier, des mesures transitoires doivent être prévues; que la date à laquelle cet équilibre devra être atteint sera fixée ultérieurement en tenant compte de l'expérience acquise et des conditions particulières dans chaque État membre en ce qui concerne le rôle et l'importance des chemins de fer; qu'il y a lieu dc prévoir en même temps les adaptations nécessaires du règlement (cee) n° 1191/69 du conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ('), et du règle ment (cee) n° 1107/70 du conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin dc fer, par route et par voie navigable (2), compte tenu des liens existants entre les transports et les autres secteurs économiques et sociaux;
whereas transitional measures should be taken until the railway undertakings achieve finan cial balance; whereas the date by which such balance should be achieved will be fixed sub sequently taking account of experience gained and of the particular conditions affecting the role and importance of the railways in each member state; whereas provision should be made at the same time for the necessary adaptations to council regulation (eec) no 1191/ 69' of 26 june 1969 on action by member states concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, and to council regulation (eec) no 1107/702 of 4 june 1970 on the granting of aid for transport by rail, road and inland waterway, taking into account the links which exist between transport and other economic and social sectors;
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