Je was op zoek naar: contractueue (Frans - Engels)

une telle clause contractueue renforce la base de confiance commune.
the parties may give one of their number exclusive responsibility for distribution, the other parties then suplying their products to the party in question.

en matière contractueue u est cependant permis d'introduhe une clause pénale.
however, a penalty clause may legally be inserted in a contract.

Π peut également autoriser une partie à suspendre l'exécution d'une obligation contractueue.
he may also authorize a party to suspend the performance of a contractual obligation.

en principe, la nuuité d'une clause contractueue n'entraîne pas la nuuité du contrat dans son entier.
as a rale, the nulhty of a contractual clause does not entail the nullity ofthe whole contract.

l'apphcation des articles 85 et 86 du traité ce à titre incident peut intervenh principalement dans le cadre de la déclaration de nullité d'une clause contractueue ou en tant que fondement de la responsabuité civile.
subsidiary apphcation of articles 85 and 86 ofthe ec treaty can arise notably where a contractual clause is declared null and void or in cases of dvil liability.

3. procédures en matière civüe et commerciale devant les juridictions civiles, où l'une des parties invoque la nullité de clauses contractueues sur la base des articles 85 paragraphes 1 et 2 et réclame éventuellement des dommages-intérêts;
3. civil and commercial proceedings before the civil courts in which one party contends that contractual clauses are rendered void by article 85(1) and (2), and may also claim damages;