Je was op zoek naar: déposer un dossier de plainte (Frans - Engels)

· obligation de déposer un dossier de notification
· obligation to submit a notification file

la date de réception du dossier de plainte;
the date of receipt of the complaint file;

pour plus d’information, et déposer un dossier de candidature:
for more information and submit an application :

dossier de plainte et de retrait du marché.
complaint and recall file.

vous ne pouvez pas déposer un dossier sur lui-même
you cannot drop a folder on to itself

À l’audience, il a proposé de déposer un dossier de demande.
at the hearing, he offered to file an application record.

il n'est donc malheureusement plus possible de déposer un dossier de candidature.
il n'est donc malheureusement plus possible de déposer un dossier de candidature.

les candidats doivent déposer un dossier avant le 30 juin.
the candidates must apply before june 30.

critÈres menant À la recommandation de fermer un dossier de plainte aprÈs enquÊte
criteria for recommendation to close a complaint file after an investigation

(4) l'intimé peut déposer un dossier d'appel.
(4) the respondent may file an appeal book.

7 asfc n.c. avis d'un dossier complet de plainte - ministère des finances
7 cbsa n.c. notice of a properly documented complaint - department of finance

- les candidats désignés doivent déposer un dossier auprès de la commission nationale des élections.
- nominated candidates file their nomination papers with the national election commission.

le protocole d’entente ne sera placé dans aucun dossier de plainte.
the terms of settlement will not be placed on any complaint file.

lorsque le csars traite un dossier de plainte, il a tous les pouvoirs d'une cour supérieure.
when sirc is dealing with a complaint, we have all of the powers of a superior court.

6 asfc n.c. avis d’un dossier complet de plainte – ambassade de la république de corée
6 cbsa n.c. notice of properly documented complaint - embassy of the republic of korea

18 acteurs ont déposé un dossier de candidature sur une régionmétropolitaine ;
18 players submitted an application for one metropolitan region

4 asfc n.c. avis d'un dossier complet de plainte - ambassade de la république populaire de chine
4 cbsa n.c. notice of a properly documented complaint - embassy of the people's republic of china

l'adrc a aussi notifié le gouvernement de la chine qu'un dossier de plainte complet avait été reçu.
the ccra also notified the government of china that a properly documented complaint file had been received.

le gouvernement de la république populaire de chine a alors été avisé qu'un dossier de plainte complet avait été reçu.
at the same time, the government of the people's republic of china was notified that a properly documented complaint had been received.

la correspondance concernant les éléments de preuve et les pièces à conviction est conservée dans un dossier papier distinct du dossier de plainte.
correspondence dealing with evidence and exhibits is kept in a hard copy file, separate from the complaint file.