Je was op zoek naar: date certaine (Frans - Engels)

date certaine
legal date

visa pour date certaine
official certificate recording the fact that a document was in existence on a certain date

écrit ayant date certaine
writing bearing a definite date

le contrat prévoyait un paiement par lettre de crédit à une date certaine.
the contract mentioned a payment by letter of credit by a specified date.

un tel enregistrement donnera en général « date certaine » au document enregistré.
this type of registration usually provides proof of the exact date the document was registered.

une telle machine permet de contrôler la consommation totale, jour par jour, avec une date certaine.
such a meter makes it possible to check total consumption, day by day, with certainty as to date.

elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.
it allows you to constitute proof of creation and provide a clear date for the creation of your idea or project.

dans l'un et l'autre cas, le consentement doit être constaté par un écrit ayant date certaine.
in both cases consent shall be evidenced in writing as of a specific date.

différents satellites en orbite se voient attribués des paramètres standards spécifiés qui sont aussi définis selon la position orbitale à une date certaine
different satellites in the orbit are caused to have specified standardized parameters, and also defined according to an orbital position at the a certain date

[piles boutons alcalines au manganèse jusque [date certaine ou date après l'entrée en vigueur].
[alkaline manganese button cell batteries until [date certain or date after entry into force].

(175) toute autre forme de "date certaine" devrait également être admissible, cf. supra i lb.
(175) any other form of "date certaine" ought also to be admissible, see i 1b.

il appartient au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que sa commande soit renvoyée par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.
it falls to the customer to retain all proof of return. this implies returning the order by recorded delivery, or by any other means establishing the specific date of its return.

article 6 d) les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifi­cations de signature apposés sur un acte sous seing privé.
article 6

la spécificité de private patent réside dans le fait que le dépôt d'une idée, qu'elle soit protégée ou non, lui assure une protection spécifique avec une date certaine.
but private patent guarantees the protection of your ideas because when an idea, no matter if it is protected or not, is deposited on private patent, its ''protection" is guaranteed by a specific date of deposit.

préférentiellement, les informations (données primaires) 19 appartenant à la couche d'encre 18 sont inaltérables, de manière à leur conférer une date certaine indiscutable.
preferably, the information (primary data) 19 belonging to the ink layer 18 cannot be altered, so that a certain indisputable date can be assigned thereto.

cet accusé de dépôt est transmis à l'expéditeur par voie électronique et tenu à sa disposition ou à celle de la justice pour valoir preuve du contenu à date certaine du dépôt d'un envoi recommandé et ses caractéristiques.
this filing acknowledgment is sent electronically to the sender and remains available to the same or the judiciary power to serve as a proof of the contents at real date of the filing of a registered mail and its characteristics.

cette délégation a notamment évoqué la vérification, l’authentification, la confirmation et l’incontestabilité de cet élément d’information ainsi que la possibilité de lui donner date certaine.
the delegation mentioned in particular the verification, authentication, corroboration and certainty of such information, and the ability to affix a date certain.

ce procédé comprend l'enregistrement sur une carte à puce appartenant à l'auteur délivrée par une autorité, d'une signature dudit document ayant une date certaine comme preuve de création dudit document.
said method consists in recording on a smart card belonging to the author delivered by an authority, of a signature of said document having real date as evidence of creation of said document.

la plupart des revendications particulières portent sur des événements de très longue date, certains vieux de plus d'un siècle.
most specific claims deal with events that happened a long time ago, in some cases over a hundred years or more.

piles boutons à l'oxyde d'argent [ou variétés spécifiques] jusque [date certaine ou date après l'entrée en vigueur].]
silver oxide button cell batteries [or specific varieties] until [date certain or date after entry into force].]