Je was op zoek naar: dont acte (Frans - Engels)

dont acte
duly acknowledged

dont acte.
point noted.

dont acte!
duly noted!

dont acte fait
whose act does

dont acte fait et passé à
whereof instrument executed at

le conseil l' a fait, dont acte.
but the council has done so and it is duly noted.

c'est note! /dont acte! /dûment noté!
duly noted !

dont acte, j’ai dit, et je l’ai fait moi aussi.
and the sun rose.

l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu
the identity of the seal or the stamp which it (the document) bears

telle est l'armature dont l'acte unique a doté la communauté.
the preparation and monitoring of integrated development operations will continue.

soit d était la personne dont l'acte a causé la mort de v, soit:
either d was the person whose act caused v's death or—

providence, dans ce que je qualifierais de société de solidarité dont l'acte unique nous projette la vision.
i would strongly recommend that the commission should examine efforts made by the institutions with a view to giving them suitable moral and financial support.

la dimension du développement occupe une place croissante dans notre politique commerciale, nous a dit le commissaire lamy, dont acte.
the development dimension is increasingly important in our commercial policy, as stated by commissioner lamy and duly noted.

j’ ai également entendu le conseil à l’ occasion du débat de ce matin - dont acte.
it will have the ability to change the imo rules in a sector affected by capitalist globalisation.

la possibilité pour la roumanie de participer à tous les programmes dont l'acte interne de base prévoit l'ouverture aux peco;
the possibility for romania to participate in all programmes which, under the basic internal act, are open to the ccee;

la possibilité pour le pays en question de participer à tous les programmes dont l'acte interne de base prévoit l'ouverture aux peco;
the possibility for the country in question to participate in all programmes which, under the basic internal act, are open to the ccee;

dont acte : ce sera le 20 mai de chaque année et cela donnera lieu à des « activités de sensibilisation et de création de réseaux ».
ref.: 20080519sto29188 further information : watch the plenary live the piecyk report european maritime day all the news

ces dépenses résultent de la mise en œuvre de la politique agricole commune, dont l'acte de naissance est le règlement 25/62, du 4 avril 1962.
this expenditure is the result of the operation of the common agricultural policy, which came into existence with regulation no 25 of 4 april 1962.

faisant preuve d' un dynamisme rare, le conseil européen a adopté un certain nombre de décisions importantes, dont acte. nous l' en félicitons.
with unusual drive, the european council has taken a number of important decisions, of which we have taken note and for which we have given due credit.

au demeurant, la jurisprudence reconnaîtrait à l’institution dont l’acte est annulé un délai raisonnable pour exécuter l’arrêt d’annulation.
moreover, the caselaw recognises that an institution whose measure has been annulled should be allowed a reasonable period within which to give effect to the annulment judgment.