Je was op zoek naar: exigence règlementaire (Frans - Engels)

dans certains cas, la certification est une exigence réglementaire.
certification is awarded for a limited period, during which the certification body carries out monitoring.

le cadre règlementaire nâ a pas suivi la montée du travail précaire et les formes plus souples de travail quâ offrent les employeurs;
the regulatory framework has not kept up with the rise in precarious work and the more flexible forms of work being offered by employers;

il nâ existe pas dâ exigences réglementaires pour ces systèmes.
there are no regulatory requirements for them to be available.

modifications lÉgislatives et rÉglementaires systÈme des permis
legislative and regulatory amendments permit system

ce code révisé couvre les six secteurs de la réfrigération et du conditionnement de l'air : les systèmes commerciaux et industriels, les systèmes résidentiels, les appareils électroménagers, les conditionneurs d'air mobiles (dans les automobiles), la réfrigération mobile et les systèmes mobiles de climatisation d'air de grande puissance.il tient compte de la mise au point de nouveaux frigorigènes de remplacement, de nouvelles technologies, de pratiques et de procédures révisées et d'exigences réglementaires additionnelles et peut également servir d'outil de référence pour la réduction des rejets dans l'atmosphère des hydrofluorocarbures(hfc) et des hydrochlorofluorocarbures (hcfc).
the revised code reflects the development of new alternative refrigerants, new technologies, revised practices and procedures, and additional regulatory requirements. it can also now be used as a reference tool for the reduction of hydrofluorocarbon (hfc) and hydrochlorofluorocarbon (hcfc) emissions.