Je was op zoek naar: exploit d huissier (Frans - Engels)

signification par exploit d'huissier
service by a bailiff

le 12 août 1998, il lui était fait sommation d'y obtempérer par exploit d'huissier.
on 12 august 1998, he was served notice to comply with the order.

je tiens à votre disposition ce constat d' huissier.
i have provided you with the witness report.

les parties sont citées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier.
the parties are summoned to appear by registered letter with acknowledgement of receipt or by notification served by a bailiff.

au pénal, le ministère public inscrit les affaires au rôle et fait convoquer les parties par exploit d'huissier.
in criminal matters, the legal department enlists matters and causes the parties to be served with summonses through bailiffs.

326. les locataires, sur simple avis d'expulsion signifié par exploit d'huissier doivent déménager dans un délai raisonnable de quelques mois.
tenants receiving a simple notice of eviction by a court clerk must move within a reasonable time of a few months.

146. la saisine du tribunal de première instance se fait par exploit d'huissier (assignation) qui contiendra, à peine de nullité:
146. in order to be valid, cases must be referred to the court of first instance by writ served by a court bailiff, which must indicate:

d) huissiers de justice
(d) enforcement agents

abandon des terres exploitées d.
abandonment of managed lands -3,000 d.

ce sera la première fois en 50 ans que le canada réussi l'exploit d'équilibrer son budget 3 fois de suite.
but while we have won a major battle, the war is not over.

ce fut tout un exploit », d'affirmer le sgt decaire (qui était alors caporal‑chef).
it was a good one," said sgt decaire (then master corporal).

08. longueur exploitée d'une section de ligne
08. operational length of a route's section

en contrepartie de l'obligation d'exploiter d.
in satisfaction of duty to exploit d.

nous cherchons maintenant à exploiter d'autres marchés potentiels.
we are now turning our attention to other potential markets.

procédé pour exploiter d'un réseau de données par paquets
method for operating a packet based data network

la construction de cette voie étroite est un véritable exploit d'ingénierie. les travaux nécessitent d'importants dynamitages et l'érection de tunnels et de pontages précaires.
building of the narrow gauge railway was an extremely difficult engineering feat, requiring extensive blasting, tunnels and precarious bridging.

manuco a également accepté de ne pas exploiter d'imprimerie pendant les cinq prochaines années.
manuco also agreed that it will not carry on a printing business for a period of five years.

ses écrits sur ezra pound et sa musique ont été décrits comme des exploits d'érudition musicale et littéraire.
his writings on ezra pound and his music have been noted for their achievement as pieces of both musical and literary scholarship.

le nombre croissant des personnes retraitées constitue une richesse sous-exploitée d'expérience et de talent.
the growing number of retired people constitutes a wealth of under-utilised experience and talent.

mais le tout est de l'exploiter, d'apporter des changements positifs dans la vie quotidienne des citoyens.
but the point is to use it, to make a positive difference in people's everyday lives.