Je was op zoek naar: facture n° (Frans - Engels)

cette facture n'était pas signée par techcorp.
this invoice was not signed by techcorp.

l'original de la facture n'a pas été présenté.
the actual invoice was not submitted.

le comité estime donc que cette facture n'est pas indemnisable.
accordingly, the panel finds that this invoice is not compensable.

aucune facture n'a été émise pour les troisième et quatrième versements.
no invoices were issued for the third and fourth instalments.

aucune facture n'est adressée au client/usager du poste prm.
no invoice is sent to the prm phone client/user.

513. aucune facture n'a été émise pour les quatrième et cinquième tranches.
no invoices were issued for the fourth and fifth instalments.

numéro d'entreprise du vendeur (n° de tps/tvh) date de la facture n° de la facture
description of goods and services roofing: shingles, 15 others invoice date

dans le premier cas, une facture n'a pas été datée au moyen d'un timbre à sa réception.
the first was that of an invoice not being date stamped when it was received.

leur prix facturé n'est pas indiqué.
no invoice data is available for these items.

par exemple, le 31 décembre 2011 votre dernière facture est la ft120110003453, au 1 er janvier 2012, easy for you va générer la facture n° ft120120000001.
for example, december 31st, 2011, your last invoice is ft120110003453. on january 1st, 2012, easy for you will generate the invoice ft120120000001.

les nouvelles factures n'ont pas été contestées.
the open house was poorly attended, and the new bills did not generate controversy in lake louise.

la facture n'a pas été réglée car le rapport que le sous-traitant no 16 a présenté en 2009 ne remplissait pas les conditions fixées dans le contrat.
as the report submitted by contractor 16 in 2009 did not meet the requirements set forth in the contract, the payment was not made.

• quand une personne reçoit en juin ou plus tôt un produit ou un service dont la facture n'est émise ou payée que le 1er juillet ou plus tard;
• where a person receives a good or service in june or earlier for which an invoice is not issued or paid until july 1 or later.

si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
when the invoice declaration is not made out by an approved exporter, the words in brackets shall be omitted or the space left blank.

de plus, ces hôpitaux exigent une garantie de paiement avant de s'occuper des patients étrangers et ils ne les laissent pas non plus partir tant que la facture n'a pas été totalement réglée.
hospitals will request a guarantee of payment before serving you and will not release you until the bill has been fully settled.

annexe ii je déclare que le véhicule automobile décrit dans ce certificat ou la facture n o __________ est importé pour mon propre usage et celui de ma famille et pour l’exercice de mes fonctions et non pour la vente.
schedule ii i certify that the imported motor vehicle described in this certificate or invoice no. __________ is being acquired for my personal, family, and/or official use and not for sale.

faites un suivi auprès de vos créanciers si vos factures n'arrivent pas à la date prévue.
follow up with creditors if your bills don't arrive on time.

il résulte de ces dispositions que la détention ou la délivrance d'une facture n'est pas imposée, en toutes circonstances, par la directive, particulièrement dans les relations entre les assujettis et le consommateur final.
it is apparent from those provisions that the directive does not require the holding or issue of an invoice in all circumstances, particularly in relations between taxable persons and the final consumer.

canada (ministre des transports) (1987), 27 f.t.r. 194 (c.f. 1re inst.). rien dans les factures n'indique qu'elles sont confidentielles.
air atonabee limited v. canada (minister of transport) (1987), 27 f.t.r. 194 (f.c.t.d.). there is nothing on the invoices to indicate that they are confidential.