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perte d'une caution - forcemajeure
forfeiture of a securitv force m.ajeure

d'après les éléments de preuve déposés, le conseil estime que les incidents de sectionnement des câbles en question sont indépendants de la volonté de bellcanada, rendant exécutoire la clause de forcemajeure.
the commission considers that, based on the evidence filed, the cable damage incidents in question qualify as being beyond the reasonable control of bell canada and thus trigger the force majeure clause.

elle aenregistré une forte croissance tant del’offre que de la demande touristique aucours des quinze dernières années, et letourisme y est perçu comme une forcemajeure de revitalisation de l’économierurale.
there has been significant growth in both supply and demand in the last fifteen years and tourism is seen as a major force for the revitalisation of the rural economy.

10. dans la décision de télécom2007-102, le conseil a adopté une clause de force majeure selon laquelle, aux termes du plan des rabais tarifaires liés à qs fourni aux concurrents, aucun rabais tarifaire ne s’appliquerait à un mois au cours duquel l’eslt n’a pas respecté la norme de qs fourni aux concurrents en raison d’événements indépendants de sa volonté. le conseil estime que, d’après les éléments de preuve déposés par la stc dans la présente instance, les inondations constituent un événement indépendant de la volonté de la stc, rendant exécutoire la clause de forcemajeure.
10. in telecom decision 2007-102, the commission adopted a force majeure clause that provided that, under the q of s rate rebate plan for competitors, no rate rebates would apply in a month where failure to meet a competitor qofs standard was caused in that month by events beyond the reasonable control of the ilec. the commission considers that, based on the evidence filed by tcc in this proceeding, the flooding qualifies as an event that was beyond the reasonable control of tcc and thus triggers the force majeure clause.