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sid ahmed hammouche
sid ahmed hammouche

au nom de: mounir hammouche (son fils)
mounir hammouche (the complainant's son)

mounir hammouche, décédé des suites de la torture
mounir hammouche’s death under tortured examined by the un

le corps de mounir hammouche a été remis à ses parents le 29 décembre au soir.
the body of mounir hammouche was returned to his parents on the evening of 29 december.

mounir hammouche arrêté le 23 décembre 2006 et détenu au secret est décédé sous la torture.
mounir hammouche arrested on december 23, 2006 and held incommunicado died under torture.

dans le cas de mounir hammouche, sa famille a eu accès aux retranscriptions de toutes les procédures.
concerning the case of mounir hammouche, his relatives had been given access to transcripts of all the proceedings.

3.2 selon la requérante, mounir hammouche a incontestablement fait l'objet de tortures.
3.2 according to the complainant, there is no doubt that mounir hammouche was subjected to torture.

le procureur a cependant refusé de donner suite à cette demande, renvoyant yazid hammouche au procureur général de constantine.
however, the prosecutor refused this request and referred yazid hammouche to the chief prosecutor of constantine.

quand les proches de mounir hammouche ont récupéré son corps, ils ont remarqué une blessure à la tête et des contusions sur les mains et les pieds.
when the relatives of mounir hammouche got his corpse back, they noted that he bore a wound on his head and bruises on his hands and feet.

les agents du drs lui ayant recouvert la tête, mounir hammouche n'a pu identifier avec certitude le lieu exact où il a été emmené.
given that the drs agents had placed a hood over his head, mounir hammouche could not clearly make out where he had been taken.

en l'espèce, mounir hammouche a été détenu au secret, sans contact avec sa famille, ni avec un défenseur ou un médecin.
in the present case, mounir hammouche was placed in incommunicado detention and was not given the possibility of contacting his family, a defence lawyer or a doctor.

3.8 la requérante réaffirme que les violences infligées à mounir hammouche sont des tortures, conformément à la définition de l'article premier de la convention.
3.8 the complainant repeats that, in accordance with the definition set out in article 1 of the convention, the violent acts inflicted on mounir hammouche amount to torture.

par ailleurs, il ne fait aucun doute que les actes infligés à mounir hammouche ont été commis par des membres du drs, agents de l'État agissant à titre officiel.
furthermore, there is no doubt that the offences perpetrated against mounir hammouche were committed by members of the intelligence and security department, who were agents of the state acting in an official capacity.

il a pourtant refusé d'en remettre une copie à yazid hammouche et, lorsque ce dernier a demandé à le consulter plus longuement, il s'y est opposé.
he refused, however, to let yazid hammouche have a copy and denied the latter's request to consult the document at greater length.

2.2 le 23 décembre 2006 à la sortie de la même mosquée, mounir hammouche a été arrêté une seconde fois, de même que six autres personnes, par les mêmes agents du drs circulant à bord du même véhicule.
2.2 on 23 december 2006, upon leaving the same mosque, mounir hammouche was arrested a second time, along with six other persons, by the same drs officials driving the same vehicle.

les raisons pour lesquelles les parents de mounir hammouche, qui serait décédé sous la torture alors qu'il était en détention, se sont vu refuser l'accès au rapport du coroner ne sont pas claires.
it was not clear why the relatives of mounir hammouche, who allegedly died under torture while in detention, had been denied access to the coroner's report on his death.

le 23 décembre 2006, mounir hammouche, vingt-six ans, a été arrêté dans la ville d'ain taghrout, préfecture de bordj bou arreridj, par des membres armés des forces de sécurité armés, habillés en civils.
on 23 december 2006, mounir hammouche, aged 26, was arrested by armed plain clothes security officers in the town of ain taghrout, in the wilaya of bordj bou arreridj.