Je was op zoek naar: hypothã£â¨que judiciaire (Frans - Engels)

l'arrondissement est aussi bien un arrondissement administratif que judiciaire.
it is both an administrative and a judicial arrondissement.

une sanction autre que judiciaire ne constitue pas une condamnation pénale.
non-judicial punishment does not constitute a criminal conviction.

ces accords de collaboration sont généralement de nature plutôt politique que judiciaire.
the “black list” category includes all people arriving from developing countries and countries with many asylum seekers.

la reconnaissance de paternité est réglementée dans le cadre aussi bien administratif que judiciaire.
recognition of paternity has both administrative and judicial aspects.

506. un accusé qui accepte une sanction autre que judiciaire peut avoir un entretien avec son supérieur.
506. a member accepting non-judicial punishment may have a hearing with the commander.

il est donc tout à fait exclu qu'une autorité autre que judiciaire puisse prendre cette décision.
in this manner, the possibility has been completely excluded that any other organ but the court may decide on detention.

il existe des mécanismes de recours contre les décisions de l’etat, tant sur le plan administratif que judiciaire.
the public have the right to challenge decisions both administratively and legally.

il faut également noter que la belgique est en train de mener à bien des réformes profondes tant en matière policière que judiciaire.
it should also be noted that belgium is in the course of implementing a number of far-reaching reforms affecting both the police and the judiciary.

toutefois, la cour européenne des droits de l'homme reconnaît que le recours est de caractère administratif plutôt que judiciaire.
however, the ecthr recognizes that the remedy has an administrative rather than a judicial character.

c'est à cette époque que les tribus indiennes de la côte ouest perdirent leur indépendance, tant politique et religieuse que judiciaire.
it was the period during which the indian tribes of the west coast lost their political, religious, and judicial freedom.

la république de chypre a adopté à cet égard un large éventail de mesures et de dispositifs à l’échelon aussi bien administratif que judiciaire.
in this context, the republic of cyprus has adopted a wide range of measures and mechanisms, both at an administrative and a judicial level.

beaucoup de canadiens se rendent compte qu’il importe de répondre rapidement à la marginalisation croissante des droits des pauvres tant sur la scène politique que judiciaire.
many canadians are thus realising the importance of addressing the rapidly increasing marginalisation of poor people’s rights in both the political and judicial arenas.

le pouvoir législatif doit revenir aux parlements nationaux et non être transféré à une cour de justice européenne, qui a, à maints égards, un rôle davantage législatif que judiciaire.
legislative power must be transferred back to the national parliaments and not vested in an eu court of justice, which in many respects is more of a legislative than a judicial instance.

505. les enfants peuvent s'adresser directement à cette agence ou lui être adressés par des ministères, des organismes et des ong qui fournissent une assistance autre que judiciaire.
children may approach the clinic directly or be referred by government ministries, agencies, and ngos that provide non-legal assistance.

ce dossier a été une grande réussite et est l’illustration parfaite d’une coordination et d’une coopération efficaces tant sur le plan policier que judiciaire.
within europe, fugitives were increasingly considered to be ‘european’ citizens rather than citizens of a particular member state.

exécution judiciaire en chine, lorsqu'il s'agit de traiter des atteintes à la pi, la plupart des entreprises optent pour une action administrative plutôt que judiciaire.
judicial enforcement most companies in china choose to take administrative rather than judicial action when dealing with ip infringements.

les systèmes juridiques autochtones présentent souvent des aspects tant législatifs que judiciaires, entretenus en général par des institutions traditionnelles.
7. indigenous juridical systems often comprise both legislative and judicial aspects, usually maintained by traditional institutions.