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innavigabilité
unseaworthiness

état d'innavigabilité
unseaworthy condition

clause d'exclusion pour innavigabilité et inadéquation
unseaworthiness and unfitness exclusion clause

perte ou dommage résultant de l'état d'innavigabilité;
resulting from unseaworthiness;

lorsque l'innavigabilité est alléguée, il semblerait juste que ce soit le transporteur.
wherever unseaworthiness is alleged, it seems fair that the burden of proof should be on the carrier.

la charge de prouver l'état d'innavigabilité du navire incomberait alors au chargeur.
the shipper would then actually have the burden of proving unseaworthiness.

dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.
in such cases, the shipper would bear the onus of proving to what extent unseaworthiness contributed to the loss.

le maintien dans le port, sous contrôle de l'État du port, d'un navire marchand pour cause d'innavigabilité.
the detention in port under port state control of a merchant ship found to be unseaworthy.

on a donné comme exemple le cas d'un préjudice dû à la fois à un vice inhérent aux marchandises et à l'état d'innavigabilité du navire.
the example was given of the case where the combined causes of the loss were that of inherent vice in the goods, and of unseaworthiness of the vessel.

dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.
in such cases, the shipper will bear the onus of proving to what extent unseaworthiness contributed to the loss.

(1) À l'exception des cas de désertion ou de consentement mutuel, avant qu'un bâtiment canadien ne soit aliéné ou transféré à un pavillon d'un État étranger ou dans le cas d'innavigabilité absolue d'un bâtiment canadien, le représentant autorisé du bâtiment doit : a) veiller à ce que des mesures soient prises pour que tout membre d'équipage soit renvoyé au lieu où il s'est embarqué pour la première fois ou à celui dont ils conviennent; b) payer les dépenses afférentes au renvoi de chaque membre d'équipage, en plus de toutes les dépenses raisonnables, notamment les frais médicaux, engagées par le membre avant son renvoi.
(1) except in the case of desertion or mutual agreement, before a canadian vessel is disposed of or is transferred to the flag of a foreign state or when a canadian vessel is totally unseaworthy, the vessel's authorized representative shall (a) ensure that arrangements are made to return every crew member to the place where they first came on board or to another place to which they have agreed; and (b) pay the expenses of returning every crew member as well as all expenses, including medical expenses, that the crew member reasonably incurs before being returned.