Je was op zoek naar: jugement d'ouverture (Frans - Engels)

avant le jugement d'ouverture de la
procedures for compulsory administration and winding up by decision ofthe court

le 14 août 2008, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a été publié au bodacc.
on 14 august 2008, the official notice of the opening of court-ordered liquidation was published in the official gazette bodacc.

la création d'un comité provisoire des créanciers durant la phase préalable au jugement d’ouverture en constitue l’une des principales innovations.
one of the principal planned new features is the introduction of a preliminary creditors’ committee in insolvency proceedings.

ce délai commence ainsi à courir à partir du jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
the period begins to run from the date of the order opening protective or receivership proceedings if those proceedings are later converted into court-ordered liquidation proceedings.

le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ayant été prononcé le 27 septembre 2010, le bailleur avait respecté le délai de trois mois imposé par le code de commerce en délivrant un commandement le 28 décembre 2010.
insofar as the order opening receivership proceedings had been entered on september 27, 2010, the lessor had complied with the three-month period imposed by the commercial code by serving notice on december 28, 2010.

si à la date d'ouverture du jugement de redressement judicaire, le sous-acquéreur n'a pas paye le prix à l'acheteur, la sociÉtÉ reste en droit de revendiquer le prix de revente au-delà de la date du prononcé du jugement d'ouverture.
if delivery is not refused, and the buyer does not notify the seller accordingly, the buyer is not entitled to reject the goods and the buyer must pay the price (plus vat and other applicable charges) as if the goods had been delivered in accordance with the contract.

la première frustration vient de ce que souvent, l’ouverture d’une procédure collective interdit de poursuivre le débiteur pour toute créance née avant le jugement d’ouverture et suspend les poursuites en cours.
the first frustration is that the opening of collective proceedings often prohibits the debtor from being pursued for any claim arising before the decision to open proceedings and suspends any ongoing claims.

la publication du jugement d’ouverture au bodacc ayant eu lieu le 14 août 2008, le bailleur était encore légitime à déclarer sa créance d’indemnité le 6 octobre 2008, le délai de deux mois s’achevant le 14 octobre 2008.
the notice in the bodacc having been published on 14 august 2008, the filing of the proof of claim by the lessor on 6 october 2008 was not untimely, since the two-month deadline only ran out on 14 october 2008.

ainsi, pour que la procédure de gestion directe puisse être ordonnée après la phase préalable à l’ouverture d’une procédure, il n'est plus nécessaire que le débiteur ait déjà déposé une requête à cet effet avant le jugement d’ouverture et que le tribunal l'ait rejetée.
in this respect, it is no longer a prerequisite for a subsequent self-administration order that the debtor had previously submitted an application for self-administration prior to the initiation of proceedings which was then rejected by the court.

a partir de la publication du jugement de liquidation, tous les créanciers de la filiale concernée de l'établissement public ifp, dont la créance serait née antérieurement au jugement d'ouverture, devraient adresser au représentant des créanciers une déclaration de leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc).
all creditors of the ifp subsidiary concerned whose claims predated the decision to open the proceedings have to send a statement of their claims to the representative of the creditors within a period of two months of the publication of the decision ordering the winding up in the official bulletin of civil and commercial announcements (bodacc).

4.2.3 les créances à déclarer sont non seulement les créances échues ou à échoir nées avant l’ouverture du jugement mais également certaines créances nées postérieurement lorsqu’elles correspondent à des prestations fournies avant la date du jugement d’ouverture ou sont jugées non nécessaires à la poursuite de la procédure.
4.2.3 the claims to be declared are not just those claims due or to become due that arise before the opening of the proceedings, but also certain claims arising subsequently when they correspond to services provided before the date of the decision to open proceedings or are judged to be unnecessary for the proceedings.

l’assurance couvre principalement les créances ci-après : – sommes dues au travailleur en exécution d’une relation d’emploi à la date d’ouverture de la procédure de redressement (« jugement d’ouverture ») ; créances résultant d’une rupture du contrat de travail intervenue durant la période d’observation, pendant le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire d’activité autorisée par le jugement de liquidation ; en cas de liquidation judiciaire, sommes correspondant à la période d’observation, aux quinze jours suivant le jugement de liquidation, et à la période de maintien provisoire d’activité autorisée par le jugement de liquidation, à concurrence d’un mois et demi de salaire.
the insurance covers the following principal claims: – sums arising from the employment relationship which are due to the worker on the date of the opening of insolvency proceedings (jugement d’ouverture); claims resulting from the termination of contract during the period of observation, during the month following the decision on a plan of recovery (plan de redressement), during the 15 days following a decision of liquidation and during a period of provisional continuation of activities authorised by the liquidation decision; in case judicial liquidation has been pronounced, sums due relating to the period of observation, to the 15 days following a decision of liquidation and to a period of temporary continuation of activities authorised by the liquidation decision in the amount of maximum one and a half month of work.