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fait générateur
operative event

fait générateur:
(limited tax liability) :

le fait générateur sera maintenu.
operative events will continue.

le fait générateur du taux de change est:
the operative event for the exchange rate shall be:

a) le fait générateur du taux de change est:
(a) the operative event for the exchange rate shall be:

le fait générateur du taux de conversion agricole est:
the operative event for the agricultural conversion rate shall be:

lieu où a été commis le fait générateur du dommage
place where the event which resulted in damage or injury occurred

le fait générateur pour les garanties est la constitution de la garantie.
the operative event for the securities shall be the lodgement of the security.

le fait générateur du taux de change de l'euro pour la restitution.
the operative event for the euro exchange rate, for the refund.

le fait générateur spécifique est déterminé en tenant compte des critères suivants:
the specific operative event shall be determined taking account of the following criteria:

qu'il convient dès lors de modifier le fait générateur concerné dans ce sens;
whereas the operative event should therefore be amended appropriately;

le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
the chargeable event shall occur when the intra-community acquisition of goods is made.