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le loi
le loi

le loi antigang
anti-gang legislation

égalité devant le loi
equal treatment before and under the law

pour consulter le loi cliquez ici.
you can consult the law here.

le loi solomon ne peut être contournée.
under the solomon act there was no room for non-compliance.

le loi en question est passée en 2001-2002.
the legislation in question was passed in 2001-2002.

- le loi no 4 de 1999 sur l'égalité des chances
law no 4 of 1999 on equal opportunities

le loi consacre les droits de l'enfant à naître.
the act deals with the rights of the unborn child in the following way.

nous sommes obligés par le loi de publier les montants alloués.
according to law we certainly must publish what the entitlements will be.

entrcprisc rögies par lc chapitre l* dc le loi du 10 iuin 1964
undertakings governed by chapter 1 of the law of 10 june 1964

elle est profondément imprégnée par le capitalisme, par le loi de la valeur.
it is deeply impregnated by capitalism, by the law of the value.

son parti n'a pas appuyé le loi sur le contrôle des armes à feu.
his party did not support the gun control legislation.

la ley del fomento del cine y el audiovisual (loi sur le loi nº 18.985 de 1990.
the ley sobre el fomento de la música chilena (development of chilean music law) (2004) 5 protects and promotes the different styles and manifestations of national music.

les principales réformes introduites par le loi de 2001 portant modification de la loi de 1993 sont les suivantes :
the main reforms of the 2001 amendment act are as follows:

rapports annuels prévus par le loi et autres rapports rapport annuel de l’enquêteur correctionnel.
statutory annual reports and other agency reports.

de nombreux repentis ont été libérés à condition de ne pas avoir commis d'actes réprimés par le loi.
those who repent and have not committed criminal offences or legally punishable acts are released.

cela s'inscrit dans le processus, elle en a le droit, c'est prévu par le loi.
it is, in fact, the process and is within her rights and the laws set out in canada.

cette loi a depuis été remplacée par le loi sur les offices des produits agricoles (l.r. 1985, ch.
the act was subsequently replaced by the farm products agencies act (r.s. 1985, c.

en quelque sorte, le loi canadienne sur les droits de la personne contenait une disposition juridique discriminatoire, ce qui est quelque peu paradoxal.
in a sense, we had a statutory discriminatory provision in our canadian human rights act, which is somewhat of a paradox.

20). v) rapports annuels prévus par le loi et autres rapports rapport annuel de l'enquêteur correctionnel
20). v) statutory annual reports and other agency reports annual report of the correctional investigator.