Je was op zoek naar: legem (Frans - Engels)

une interprétation contra legem est par conséquent exclue 72.
therefore, an interpretation contra legem is not possible. 72

n'était-ce pas, en fait, un acte ante legem?
was it not, in fact, an ante legem act?

ces pratiques contra legem sont néfastes et ne contribuent pas à l'amélioration du statut de la femme.
these illegal practices are pernicious and do not help women advance.

ce faisant, elle a aussi violé le principe patere legem quam ipse fecisti, ainsi que le principe de bonne foi.
advocate general j. mischo delivered his opinion at the sitting of the sixth chamber on 11 march 1999.

ledit principe ne connaît comme limite que la situation dans laquelle le droit interne ne peut pas recevoir une telle application parce que celleci serait contra legem 33.
the only limit to that principle is where the national law cannot be applied in that way because it would be contra legem to do so. 33

des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi
factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law

ils ne sauraient aboutir à la création contra legem de faits générateurs d'une taxe sur les véhicules automoteurs autres que celui résultant de l'immatriculation.
directive 93/89 does not, however, contain any conflict of law rule to determine which member state is competent as regards registration.

mes chers collègues, nous devons faire avancer la politique européenne en matière de culture et d'éducation non pas contra legem, mais dans le sens d'une création politique innovatrice.
we do not want to be unrealistic and ask too much, so we will accept temporary solutions and adjustments to the qualifications required by the respective employer countries.

ce qui est particulièrement problématique, c' est que le parlement européen a été en partie contourné lors de la prise de ces décisions- le parlement qui représente tout de même les citoyens de l' union européenne et qui, aux termes du traité, doit être associé per legem à la décision du conseil, et il doit l' être avant, et non après celle-ci.
what is, however, highly problematic about certain areas of this decision-making process is the circumvention of parliament- of parliament, which represents the citizens of our european union and the involvement of which is required by law and treaty, indeed it must be involved prior to a resolution of the council rather than afterwards.