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la lerm est modifiée.
the aerm was amended.

catégories : municipal, infractions à la lerm
categories : provincial, infractions of the electoral act

catégories : municipal, infractions à la lerm, dge
categories : provincial, infractions of the electoral act

m. lerm (40 ans), arrêté le 31 janvier 1999;
mr. lerm (age 40), arrested on 31 january 1999;

un plaidoyer de culpabilité est enregistré à la suite d'une infraction à la lerm
a guilty plea is entered following a violation of the aerm

des infractions à la lerm mènent à une condamnation et un plaidoyer de culpabilité à montréal et en montérégie
violations of the aerm leading to a conviction and a guilty plea in montréal and in the montérégie

ce chapitre de la lerm s’applique aux municipalités où habitent 5 000 personnes ou plus.
this chapter of the aerm applies to municipalities with a population of 5 000 or more.

finalement, la lerm prévoit que les contributions faites contrairement à la loi doivent être retournées au trésorier de la municipalité.
lastly, the aerm stipulates that contributions made in contravention of the act must be returned to the municipal treasurer.

catégories : infractions à la lerm, infractions à la loi électorale, infractions à la loi scolaire, dge
categories : provincial, infractions of the electoral act

...le montant maximal pour un prêt ou un cautionnement consenti par un électeur est celui prévu à la lerm soit 10 000$.
...the maximum amount for a loan or guarantee granted by an elector is the amount stipulated under the aerm, i.e. $10,000.

le décret gouvernemental prévoit toutefois que certaines dispositions de la lerm seront modifiées ou ne s’appliqueront pas dans le cadre des élections générales anticipées.
however, the order in council stipulates that certain provisions of the aerm will be modified or will not apply within the context of the early general elections.

catégories : provincial, financement municipal, financement provincial, infractions à la lerm, infractions à la loi électorale, dge
categories : provincial, infractions of the electoral act

20,0 extérieur (en lermes d'ecu): taux de croissance, trois mois comparés aux mêmes
(in ecu terms): growth rate, three months compared to the