Je was op zoek naar: mandatoire (Frans - Engels)

ordonnance mandatoire
mandatory order

ce programme est mandatoire et il est implanté.
this program is mandatory and is already in place.

cette politique est mandatoire et elle est implantée.
this policy is mandatory and has been implemented.

en ce sens peut-on dire que ce taux est mandatoire.
in this sense it can be said that this rate is peremptory.

combien de poissons avez-vous remis à l'eau de façon mandatoire ?
how many fish did you release on a mandatory basis?

en mars 2003, la cour fédérale a prononcé une ordonnance mandatoire visant la réintégration aux bandes des femmes exclues.
in march 2003, the federal court issued a mandatory order to restore band membership to the excluded women.

semblable interprétation, à mon avis, ignorerait le contexte ainsi que les mots de nature mandatoire utilisés au paragraphe 1).
in my opinion, such an interpretation ignores the context and the mandatory words used in subs. (1).

certains tribunaux de première instance (canadiens et américains) ont opté pour des modes de résolution judiciaire des litiges de nature mandatoire.
certain lower courts (canadian and american) have opted for mandatory modes of judicial dispute resolution.

dans le contexte de ce processus, le conseil examinera la possibilité, entre autres, d'émettre une ordonnance mandatoire à l'égard de la titulaire.
in the context of this process, the commission will examine the possibility, among others, of issuing a mandatory order against the licensee.

le conseil a également prévenu la titulaire qu'elle devrait justifier pourquoi il ne devrait pas publier d'ordonnance mandatoire l'obligeant à se conformer au règlement.
the commission further advised the licensee that it would be expected to show cause why the commission should not issue a mandatory order requiring ciut-fm to comply with the regulations.

le tribunal peut émettre une ordonnance mandatoire ou imposer des mesures correctives structurelles (options b et c) seulement si une ordonnance interdisant la pratique d'agissements anticoncurrentiels se révèle insuffisante.
the tribunal can only make a mandatory or structural order (options b and c) if an order prohibiting the practice of anti-competitive acts is insufficient.

[3] les pouvoirs du conseil de demander des renseignements à quiconque, d’émettre des ordonnances mandatoires, de déposer ses décisions auprès de la cour fédérale et de les faire respecter sont décrits respectivement au paragraphe 37(2), à l’article 51 et au paragraphe 63(2) de la loi sur les télécommunications.
[3] the commission’s powers to request information from any person, issue mandatory orders, register its decisions with the federal court, and enforce the registered decision through the federal court, are set out in subsection 37(2), section 51, and subsection 63(2) of the telecommunications act, respectively.