Je was op zoek naar: paiement libératoire (Frans - Engels)

paiement libératoire
full and final settlement

paiement libératoire du débiteur
debtor's discharge by payment

paiement libératoire du débiteur de la créance
discharge of the debtor of the receivable by payment

paiement libératoire du débiteur avant et après la notification
debtor's discharge by payment before and after notification

paiement libératoire de bonne foi à "un cessionnaire apparent "
discharge by way of a good faith payment to a "purported assignee "

effet libératoire d'un paiement
effects of discharge of a payment

le débiteur pourrait alors effectuer un paiement libératoire au dernier cessionnaire de la chaîne.
the debtor would then be discharged by paying the last assignee in the chain.

7. après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.
after notification, the debtor may discharge its obligation only by paying the assignee or as instructed by the assignee.

1. tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire au cédant.
(1) until the debtor receives notification of the assignment, it is entitled to discharge its obligation by paying the assignor.

tant qu’il n’a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
“(1) until the debtor receives notification of the assignment, the debtor is entitled to be discharged by paying in accordance with the original contract.

1. tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
(1) until the debtor receives notification of the assignment, the debtor is entitled to discharge its obligation by paying in accordance with the original contract.

des prorogations axées sur les crédits se produisent lorsque le revenu et la valeur de la dette sous-jacente ne suffisent pas à couvrir le financement du paiement libératoire prévu des actifs.
credit-driven extensions occor when the underlying collateral's income and value are insufficient to support financing of the asset's scheduled balloon payment.

4. s'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.
4. if the debtor receives notification of more than one assignment of the same receivable made by the same assignor, the debtor is discharged by paying in accordance with the first notification received.

5. s'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.
5. if the debtor receives notification of one or more subsequent assignments, the debtor is discharged by paying in accordance with the notification of the last of such subsequent assignments.

5. l'article 19 a principalement pour objectif d'offrir une certitude en ce qui concerne le paiement libératoire du débiteur et, partant, de faciliter le paiement de la dette.
the main goal of article 19 is to provide certainty as to the debtor's discharge and to thus facilitate payment of the debt.

d) s'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur de la créance peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue;
(d) if the debtor of the receivable receives notification of more than one assignment of the same receivable made by the same assignor, it is discharged by paying in accordance with the first notification received;

e) s'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur de la créance peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes;
(e) if the debtor of the receivable receives notification of one or more subsequent assignments, it is discharged by paying in accordance with the notification of the last of such subsequent assignments;

6. en vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
under paragraph 1, until the time of receipt of a notification, the debtor is entitled to discharge by paying in accordance with the original contract.

lorsqu’il reçoit notification d’une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur ne peut effectuer un paiement libératoire qu’à la personne ou à l’adresse indiquée dans la notification de la dernière desdites cessions subséquentes.
if the debtor receives notification of one or more subsequent assignments, the debtor is discharged only by payment to the person or to the address identified in the notification of the last of such subsequent assignments.

l'accent devrait être mis sur les instruments qui sont mis à disposition et utilisés en tant qu'alternatives aux instruments de paiement libératoires, à savoir les billets et les pièces.
the focus should be on payment instruments which are provided and used as alternatives to legal tender, i.e. notes and coins.